Droit médical

Le principe, en droit de la responsabilité médicale, reste celui de la faute.

Autrement dit le médecin, sur qui pèse une obligation dite de moyens, n’est tenu de faire que ce qui est en son pouvoir pour son patient et du mieux qu’il peut au regard, notamment, des données acquises de la science.

Sauf rares exceptions notamment en matière de fourniture de matériel et de produits, il appartient donc au patient d’apporter la preuve d’une faute du praticien.

La responsabilité du professionnel de santé peut encore être engagée sur la base d’un défaut d’information.

Il en va ainsi lorsqu’il n’aura pas renseigné son patient sur les risques, mêmes exceptionnels, de son intervention.

Le préjudice découlant d’un tel défaut d’information est apprécié en fonction de l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été pleinement renseignée. Aurait-elle refusé les soins proposés ? On parle alors de perte de chance de refuser ou non ladite intervention.

En pratique, une expertise sera nécessaire pour déterminer l’origine du préjudice et procéder à son évaluation.

Depuis la loi du 4 mars 2002, plusieurs procédures sont envisageables. Lorsque aucune faute n’est retenue à la charge du praticien ou de l’établissement de santé, l’indemnisation peut, dans certaine condition, être prise en charge par l’Etat au titre de la solidarité nationale.

La voie judiciaire

Cette voie suppose la saisine des juridictions pénales (lien vers la rubrique victime d’une infraction pénale) ou civiles : le Tribunal de grande Instance pour les praticiens et les établissements de soins privés et le Tribunal administratif pour le secteur public.

Ce qu’il faut retenir … le choix de la saisine du Tribunal peut être stratégique ou répondre à des conditions procédurales précises, demandez conseil.

La voie amiable

La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a créé la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI).

Cette commission est dotée d’une double mission :

• Une mission de conciliation dans les hypothèses où vous ne sauriez pas satisfaits des soins dispensés ou lorsqu’un désaccord survient avec un professionnel et/ou un établissement de santé.

• Une mission de règlement amiable sous certaines conditions tenant notamment à la gravité du préjudice que vous avez subi.

Si votre demande est recevable, un Expert désigné par la Commission vous examinera en présence du ou des professionnels de santé ainsi que du représentant de ou des établissements de soins concernés.

Une fois le rapport d’expertise déposé, la Commission se réunira en audience pour rendre un avis de rejet ou d’acceptation qu’elle transmettra à l’organisme en charge du paiement : assureur de l’acteur de santé ou ONIAM (lien vers le titre suivant – la création d’un droit de la solidarité nationale).

C’est à cet organisme qu’il appartiendra de faire une proposition d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ce qui aura pour effet de mettre un terme à la procédure ou de refuser ce qui vous obligera à saisir le Tribunal compétent (lien vers le titre précédent La voie judiciaire)

Ce qu’il faut retenir … La CRCI ne peut être saisie que pour des faits postérieurs au 5 septembre 2001 ayant entraîné :

• Un dommage supérieur à 24% d’Incapacité Permanente Partielle (IPP)

• OU une incapacité de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois

Et, exceptionnellement,

• Une inaptitude définitive à l’exercice de son travail antérieur

• OU des troubles, y compris d’ordre économique, particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La création d’un droit de la solidarité nationale :

L’une des innovations majeures de la loi du 4 mars 2002 est la création d’un droit de la solidarité nationale : il s’agit d’un droit subsidiaire qui ne s’applique qu’en l’absence de responsabilité.

Ainsi, lorsque le dommage subi n’aura pas pour origine identifiée la faute d’un personnel de santé ou d’un établissement de soins, la victime, ou ses ayants droits en cas de décès, seront indemnisés par un organisme dépendant de l’Etat : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Ce qu’il faut retenir … l’accès au droit à la solidarité nationale est limité par :

• Des conditions de gravités, les faits doivent avoir entraîné :

Un dommage supérieur à 24% d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) OU une incapacité de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois

Et, exceptionnellement,

Une inaptitude définitive à l’exercice de son travail antérieur OU des troubles, y compris d’ordre économique, particulièrement graves dans les conditions d’existence.

• L’anormalité du dommage par rapport à l’état initial et son évolution normale.

Mes conseils …

• La loi du 4 août 2002 permet au patient un accès au contenu de son dossier médical. Pour en faire la demande, adressez une Lettre Recommandée avec Avis de Réception au chef de service ou au directeur de l’établissement concerné en précisant la période d’hospitalisation. Ces documents vous seront d’une grande utilité en cas d’expertise.

• Constituez le plus rapidement possible un dossier rassemblant le justificatif des préjudices dont vous entendez vous prévaloir.

• Vos contrats d’assurance comportent peut-être une garantie protection juridique permettant la prise en charge, notamment, des frais d’expertise et honoraires d’avocat. Renseignez vous et n’oubliez pas : vous avez toujours le choix de votre avocat !

Haut de page

› N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations