Auteur d’une infraction pénale :

La responsabilité pénale trouve son origine dans la commission d’une infraction et relève des juridictions répressives que sont, d’une manière générale, le Tribunal de Police pour les contraventions, le Tribunal Correctionnel pour les délits et la Cour d’Assises pour les crimes.

Les procédures sont multiples et dépendent de la gravité et/ou de la complexité des faits.

D’autres dispositifs ont été créés dont le but affiché est d’adapter la réponse pénale à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Il s’agit notamment, de la Composition Pénale et de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité que vous avez peut-être entendu sous le nom de « plaider coupable ».

A la sanction pénale éventuellement prononcée par le juge répressif, peut s’ajouter l’obligation d’indemniser la ou les victimes

Ce qu’il faut retenir … malgré ce que vous pouvez croire, le procès pourra avoir lieu même lorsque la victime ne dépose pas plainte, ou encore lorsqu’elle retire sa plainte ou décide de ne pas se présenter au procès.

Mes conseils …

• Quelle que soit la procédure en cours, ne tardez pas à préparer votre défense …Dans la majorité des cas il sera bon de présenter au magistrat un certain nombre de documents relatifs à votre situation personnelle et professionnelle, donnez-vous le temps de les rassembler.

• De la même manière, le délai qui sépare parfois la commission de l’infraction de l’audience pourra être mis à profit pour mettre en place un certain nombre de démarches …

Victime d’une infraction pénale :

Victime ou ayants droit de victime d’une infraction pénale, pour participer à la procédure, vous devez vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment et jusqu’au jour de l’audience pénale avant que le Procureur de la République ne prenne la parole.

Au moment du procès, il vous sera possible de demander l’indemnisation du ou des préjudices subis. Vos demandes devront être justifiées et documentées.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment et jusqu’au jour de l’audience pénale avant que le Procureur de la République ne prenne la parole.

Dans certaines hypothèses, lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’est pas solvable, vous pourrez obtenir réparation en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Cette procédure permet, à certaines conditions tenant notamment au type et/ou à la gravité de l’infraction dont vous avez été victime, d’être indemnisé par l’Etat.

Ce qu’il faut retenir … si vous décidez de demander réparation devant la juridiction pénale vous ne pourrez plus le faire devant les juridictions civiles ; veillez à ce que votre réclamation soit complète et documentée.

Ce qu’il faut retenir… si vous ne vous êtes pas constitué partie civile au procès pénal, vous avez encore la possibilité de demander réparation devant les juridictions civiles.

Ce qu’il faut retenir …le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

Mes conseils …

• En cas de préjudice corporel, faites immédiatement constater vos blessures par un médecin qui établira et vous remettra un certificat médical.

• Constituez le plus rapidement possible un dossier rassemblant le justificatif des préjudices dont vous entendez vous prévaloir.

• Vos contrats d’assurance comportent peut-être une garantie protection juridique permettant la prise en charge, notamment, des frais d’expertise et honoraires d’avocat. Renseignez vous et n’oubliez pas : vous avez toujours le choix de votre avocat !