Responsabilité civile & assurances

Auteur ou victime d’un dommage dû à une imprudence ou à l’inexécution d’un engagement contractuel, faites valoir votre position et respecter vos droits.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un acte interdit par la loi, une infraction.

Sous certaines conditions, l’assurance pourra se substituer à l’auteur du dommage et indemniser la victime.

Responsabilité civile et responsabilité pénale :

La responsabilité pénale trouve son origine dans la commission d’une infraction et relève des juridictions répressives que sont, d’une manière générale, le Tribunal de Police pour les contraventions, le Tribunal Correctionnel pour les délits et la Cour d’Assises pour les crimes.

D’autres dispositifs ont été créés dont le but affiché est d’adapter la réponse pénale à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Il s’agit, notamment, de la Composition Pénale et de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité que vous avez peut être entendu sous le nom de « plaider coupable ».

Ce qu’il faut retenir … si vous décidez de demander réparation devant la juridiction pénale vous ne pourrez plus le faire devant les juridictions civiles ; veillez à ce que votre réclamation soit complète et documentée.

• › Droit des contrats

• › Dommage corporel