Tout Être humain et seul l’Être humain a la personnalité juridique de sa naissance à sa mort. Il dispose d’obligations et de droits pour la reconnaissance et la Défense desquels la saisie du Tribunal peut s’avérer nécessaire.

Ainsi en va-t-il du Droit au respect de l’intégrité physique et morale impliquant le droit au respect de la vie privée, le droit à l’honneur ou encore le droit au secret et notamment au secret des correspondances.

Enfin chaque personne est identifiée par son sexe, son nom et son domicile.

Conséquence de l’évolution des mentalités, la loi du 4 mars 2002 a considérablement modifié les règles d’attribution du nom de famille élargissant les possibilités de transmission du nom de la mère.

La famille elle aussi connaît de profondes mutations : diversité des modèles familiaux ; diversité des modèles de couples, mariés, unis par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), concubins ; multiplication des désunions …

La réforme du 26 mai 2004 a eu pour ambition une simplification, une pacification et une accélération des procédures de divorce. Il existe désormais 4 cas de divorce :

• Le consentement mutuel dans le cadre duquel le prononcé du divorce intervient lors d’une seule audience à laquelle les époux devront comparaître. Une telle procédure implique l’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce.

• L’acceptation du principe de la rupture du mariage dans le cadre duquel les époux s’engagent de manière définitive à ne pas discuter des faits à l’origine de la rupture du lien conjugal.

• Cette acceptation matérialisée par la signature d’un procès-verbal nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux, unanime sur le principe du divorce, ne sont pas nécessairement d’accord sur les conséquences du divorce notamment en ce qui concerne l’organisation du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs, le montant de la pension alimentaire, ou encore le partage des biens communs.

• L’altération définitive du lien conjugal au bout de 2 ans de séparation effective.

• Enfin, le divorce pour faute.

Quelle que soit la procédure engagée, la parole des enfants n’est pas oubliée.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les parents sur la fixation de leur résidence habituelle ou l’organisation des droits de visite de l’un ou de l’autre et à condition qu’ils aient la capacité d’exprimer leurs souhaits et leurs ressentis, les enfants pourront demander à être attendus.

Ils seront assistés par leur avocat qui n’est pas celui de l’un ou l’autre des parents.