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Télémédecine et avenant 9 à la convention médicale

Les évolutions organisationnelles sont applicables dès approbation de l’avenant (22 septembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097701 ), les évolutions tarifaires seront applicables dans un délai de 6 mois (22 mars 2022).

Sur la téléconsultation :

- Suppression de la condition de connaissance préalable, remplacée par une notion d’alternance entre la consultation en présentiel et à distance,

- Introduction d’une exception au « principe de territorialité » :

o sous les conditions cumulatives suivantes :

§ (1) les patients sont en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins fixée par arrêté du DG ARS.

§ (2) en l’absence d’organisation territoriale.

§ + (3) pour les consultations de médecine générale : patients sans MT.

o OU pour les patients pris en charge dans le cadre du SAS : pour les autres zones, l’accès à un professionnel de santé hors organisation territoriale peut se faire par l’intermédiaire du SAS.

- Les partenaires conventionnels se sont engagés à examiner dans le cadre d’un groupe de travail la possibilité d’autoriser la téléconsultation par téléphone en cas d’impossibilité de vidéotransmission.

Sur la téléexpertise :

- Ouverture à tous les patients (auparavant, ouverture limitée uniquement aux patients en ALD, résidant en EHPAD, détenus…)

- Ouverture de la sollicitation aux professionnels de santé

- Simplification de la facturation : tarif unique pour le médecin requis (qui donne un avis) ) 20 euros (avant il y avait 2 niveaux), dans la limite de 4 téléexpertise/ patient / an / médecin requis. Tarif de 10 euros pour le médecin requérant (qui demande l’avis) ), dans la limite de 4 téléexpertise / patient / an / médecin requérant.

- Suite au décret télésanté du 3 juin 2021, les médecins sont payés 20 euros lorsqu’ils donnent un avis, qu’ils soient sollicités par des professionnels médicaux ou d’autres professionnels de santé

Sur tous les actes :

- L’activité globale d’un médecin ne peut se composer qu’au maximum de 20% de téléconsultations et télé expertise, ce calculé sur un an.

Avenant 9 et télé expertise

« Afin de simplifier et de faciliter le recours à la téléexpertise et d'ancrer ce type de pratique chez les médecins, les partenaires conventionnels s'accordent sur un seul niveau de téléexpertise.

Dans ce cadre de téléexpertise, en dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis donné par le médecin requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.

A titre indicatif, ce peut être une demande de téléexpertise pour :

- interprétation d'une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne ;

- lecture d'une rétinographie ;

- étude d'une spirométrie ;

- lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d'une plaie chronique d'évolution favorable ;

- titration des Beta bloquants dans l'insuffisance cardiaque, interprétation d'un électrocardiogramme ;

- surveillance cancérologique simple selon les référentiels ;

- surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d'une évolution ;

- suivi d'une plaie chronique en état d'aggravation ;

- suivi d'évolution complexe de maladie inflammatoire chronique ;

- adaptation d'un traitement anti épileptique ;

- bilan pré chimiothérapie, lors de son initiation, ...

Devant une situation clinique, la demande de téléexpertise du professionnel requérant s'inscrit dans le besoin d'obtenir l'avis du médecin expert pour éclairer sa décision diagnostique ou thérapeutique pour la prise en charge de son patient au regard des pratiques recommandés dans les référentiels (HAS, professionnelles des CNP, internationales).

Un groupe de travail spécifique sera lancé avant la fin de l'année 2021 pour étudier les conditions de mise en œuvre d'une téléexpertise dite synchrone entre les professionnels de santé requis et requérant. Ce groupe de travail veillera notamment à garantir le respect des recommandations et bonnes pratiques en matière de recours à la téléexpertise, dans le cadre élargi par le décret du 3 juin 2021.

Rémunération du médecin requis : 20 euros par téléexpertise dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient.

L'acte de téléexpertise au profit des patients admis en EHPAD amenés à changer de médecin traitant est facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant.

Rémunération du médecin requérant est valorisé à hauteur de 10 euros par téléexpertise et dans la limite de 4 actes par an, par médecin requérant, pour un même patient.

Le CNOM demande une régulation stricte de l'implantation des télécabines

Le CNOM estime que leur installation devrait être régulée via les agences régionales de santé (ARS).

Une concertation préalable des acteurs de terrain (URPS, CDOM, CPTS, …) serait requise..

Le CNOM réclame des garanties en matière de confidentialité (accès, déroulement de la consultation), d'identification du responsable de son hygiène, et d'encadrement, en dénonçant la présence au côté du patient de personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé soumis au secret professionnel.

(CNOM, rapport sur le mésusage de la télémédecine)

OdySight, une 1ère APPS pour la surveillance de la santé oculaire

Tilak Healthcare annonce le remboursement de son application OdySight, dans le cadre de l’article 51 de 2018 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale.

OdySight se classe parmi les dispositifs médicaux de classe 1. Elle n’est utilisable que dans la mesure où un ophtalmologiste le prescrit à son patient.

Elle possède deux grandes fonctions :

• La première se compose de tests visuels ;

• Et la seconde se consacre entièrement aux jeux. (non pris en charge).

Comment fonctionne OdySight ? Le test d’acuité visuelle évalue la vision de près, alors que le test grille d’Amsler (une grille de lignes horizontales et verticales) évalue l’évolution de scotomes (tâches noires) et/ou métamorphopsies (déformations). En amont, le professionnel de santé peut visualiser les résultats des tests visuels réalisés sur un site internet grâce à un tableau de bord.

OdySight est conseillée pour les patients atteints d’une pathologie oculaire :

• La rétinopathie diabétique (avec ou sans œdème maculaire) ;

• La myopie forte avec risque de néovascularisation ;

• Et toutes pathologies similaires susceptibles d’entraîner une cécité.

Le dispositif ne peut être prescrit qu’aux patients adultes ayant une acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 3/10 et aux personnes souffrant d’épilepsie ne peuvent pas l’utiliser.

OdySight simplifie le suivi des patients entre deux visites médicales

Les visites chez un ophtalmologiste restent obligatoires.

Plus de 400 rétinologues l’utilisent actuellement et 3 500 patients se l’ont vu prescrire, en France. Grâce au remboursement du dispositif, la jeune pousse espère atteindre les 8 000 patients.

Le prix de l’application est de 265 euros par an et par patient, intégralement remboursé par l’assurance maladie. Concernant les professionnels de santé, les médecins reçoivent 112 euros à l’inclusion (éducation thérapeutique, présentation de l’application…) et un forfait de télésuivi de 112 euros par patient et par an.

Le CNOM demande une régulation stricte de l'implantation des télécabines

Le CNOM estime que leur installation devrait être régulée via les agences régionales de santé (ARS).

Une concertation préalable des acteurs de terrain (URPS, CDOM, CPTS, …) serait requise..

Le CNOM réclame des garanties en matière de confidentialité (accès, déroulement de la consultation), d'identification du responsable de son hygiène, et d'encadrement, en dénonçant la présence au côté du patient de personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé soumis au secret professionnel.

(CNOM, rapport sur le mésusage de la télémédecine)