Un point intermédiaire du déploiement de la téléconsultation dans les France Services

https://drive.google.com/file/d/1EwtoXhFgwK8_eoJmVmlfr91QkiFB2c1b/view?usp=sharing

Rapport 2021 de la cour des comptes sur la télésanté

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La crise sanitaire a donné lieu à un essor des téléconsultations et à une prise de conscience du potentiel de la télésanté, notamment de la télésurveillance. Alors que le changement culturel nécessaire au déploiement de la télésanté a ainsi eu lieu, les freins au déploiement d’une télésanté qui contribue à l’amélioration du système de santé restent présents. Les téléconsultations qui se sont multipliées pendant la crise sanitaire sont essentiellement des actes de substitution aux consultations réalisées habituellement en présentiel, non ciblés sur les publics ou les zones pour lesquels l’accès aux soins doit être amélioré. Très utile durant cette période exceptionnelle, il conviendra néanmoins, au terme de la crise sanitaire, que ce type d’utilisation des téléconsultations cesse de bénéficier des conditions dérogatoires permises depuis le printemps 2020. Là où les patients ont un accès satisfaisant au système de santé, les ressources publiques n’ont en effet pas vocation à financer le développement non maîtrisé d’actes de télésanté, qui se surajoutent au mode de recours traditionnel à la médecine de ville. À l’inverse, il est nécessaire de redonner la priorité : - premièrement, à une télésanté qui soutienne une coordination des soins effective, à la fois par des financements adaptés à cet objectif, en particulier pour contribuer au développement de la télésurveillance, par des dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de projets de télésanté et par une définition du rôle des organisations locales en matière de télésanté, qu’il s’agisse des groupements hospitaliers de territoires, des hôpitaux de proximité ou encore des structures d’exercice coordonné, comme les CPTS ; - deuxièmement, au déploiement de la télésanté ciblé sur les populations et les zones pour lesquelles l’accès aux soins doit encore être amélioré. Zones à faible densité médicale, patients détenus, résidents en établissements médico-sociaux et patients atteints de maladies chroniques, doivent ainsi être les principaux bénéficiaires de la télésanté. Les politiques publiques d’équipement en outils de télésanté, que ce soit par le biais du FIR ou par les forfaits structures des professionnels libéraux, doivent être ciblés sur ces publics et zones. Enfin, en soutien de ces deux objectifs et des usages souhaités, les pouvoirs publics doivent faciliter l’accélération des travaux techniques permettant la mise en relation des professionnels de santé entre eux et avec leurs patients, et l’échange des données nécessaires aux soins dispensés à ces derniers.

La Cour formule ainsi les cinq recommandations suivantes :

1. accompagner le développement de la télésanté dans une logique de coordination des soins en mobilisant prioritairement les GHT, les hôpitaux de proximité et les structures d’exercice coordonné et en prévoyant, dans les chantiers de réforme tarifaire, des modes de financement autres que le paiement à l’acte (ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé) ;

2. cibler les politiques d’aide à l’équipement des ARS et de la Cnam sur les zones et les publics prioritaires (ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé, Cnam) ;

3. renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information de télésanté en rendant contraignant le respect des référentiels nationaux et en incluant dans ces derniers l’interopérabilité avec les dispositifs médicaux connectés (ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé) ;

4. évaluer les effets des assouplissements apportés par l’avenant 9 à la convention médicale en matière de parcours de soins coordonné et de connaissance préalable du médecin (ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé, Cnam) ;

5. mettre fin à la prise en charge à 100 % (ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé, Cnam) et élaborer un plan de contrôle a posteriori de la facturation de ces actes (Cnam).

Décryptage de l'avenant 9 à la convention médicale

https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/tarifs-majorations-telemedecine-sas-lavenant-9-decrypte-en-une-infographie

Compte-rendu de la téléconsultation

Avenant 9 - Article 2-1 Champ d'application de la téléconsultation

« L'acte de téléconsultation doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin téléconsultant, qu'il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires, et doit obligatoirement être transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte. » Lire : transmis par Messagerie Sécurisée de Santé

Quels équipements pour la téléconsultation?

Le médecin ou la sage-femme doivent-ils s'équiper pour la téléconsultation? (idem pour les autres professionnels de santé : télésoin = infirmier, orthophoniste, kiné, ...). En complément des guides OUNA, voici un site qui compile des éléments de diverses sources : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1A1QUTYC-B8Yi7plzC-ydZYJnArgScnmw8s05qqI4DNM/edit?usp=sharing

Grand Est - Etat des lieux de la télémédecine GE dont télésurveillance

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1O98u4eQXWOLG5uIf06nlzCDuDsFbxwmenXgQ1b0zG7Q/edit?usp=sharing

Le télésoin et l’innovation des parcours en santé

• Légifrance. Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596730

• Légifrance. Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin.

https://www.has-sante.fr/jcms/p_3243852/fr/le-telesoin-un-acte-accessible-a-toussimple-et-securise

La télésurveillance généralisée et remboursée à partir de 2022

L’article 36 de la LFSS 2022 acte la généralisation du remboursement de la télésurveillance en France. Les professionnels de santé pourront tirer pleinement profit d’un dispositif facilitateur de suivi médical.

La télésurveillance remboursée dès 2022

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 entérine un modèle de prise en charge de la télésurveillance. A terme toute nouvelle pathologie pour laquelle la télésurveillance aura fait preuve de son efficacité pourra être remboursée. Effective au plus tard le 1er juillet 2022, cette avancée majeure confirme l’impact de la e-santé dans la prise en charge moderne, via sa capacité à s’adapter aux besoins de toute la population. La HAS sera en charge de l'évaluation des dispositifs de télésurveillance.

La HAS a publié les 4 1ers référentiels de la télésurveillance généralisée et remboursée

La généralisation du remboursement de la télésurveillance médicale est prévue au plus tard le 1er juillet 2022. La HAS a publié un référentiel pour les solutions de télésurveillance pour chacune des quatre pathologies suivantes : diabète, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique et insuffisance respiratoire chronique. Ces quatre référentiels permettront aux industriels et aux professionnels de santé de se préparer au cadre pérenne en ayant connaissance des exigences – techniques et organisationnelles, retenues par la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). Pour la HAS, la télésurveillance est un dispositif qui peut faciliter le suivi médical et peut présenter des bénéfices à la fois pour les patients, les aidants et les professionnels de santé.

https://www.has-sante.fr/jcms/p_3311071/fr/telesurveillance-medicale-referentiels-des-fonctions-et-organisations-des-soins

Télé-ophtalmologie

S’il s’agit simplement de renouveler des lunettes, un protocole n’est pas toujours nécessaire puisque les orthoptistes sont autorisés depuis 2020 à adapter les ordonnances dans l’objectif d’un renouvellement d’équipement (5 ans pour les 16-42 ans et 3 ans pour les personnes âgées de plus de 42 ans ou de moins de 16 ans). Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’une validation du médecin ophtalmologiste.

S’il s’agit de réaliser un bilan visuel plus complet, les orthoptistes et ophtalmologistes peuvent avoir recours au protocole Muraine. Ce protocole s’adresse aux :

• patients âgés de 6 ans et de moins de 50 ans,

• patients inconnus du cabinet ou du service d’ophtalmologie car demeurant dans une zone géographique sous dotée en ophtalmologistes,

• patients connus et suivis par le(s) cabinet(s) ou service(s) d’ophtalmologie avec le(s)quel(s) travaillent les orthoptistes délégués,

• patients dont la dernière consultation avec un ophtalmologiste est inférieure à 5 ans.

Le tarif est de 28 euros, sans dépassement d’honoraires possible, réparti entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste.

Pour ce faire, les participants (orthoptiste et ophtalmologiste) doivent se déclarer sur la plateforme démarches simplifiées et adhérer au protocole.

Pour votre information, la LFSS 2022 prévoit une mesure permettant aux orthoptistes de réaliser, sans prescription et sans supervision d’un médecin, un bilan visuel simple pour les patients présentant une faible correction et de prescrire si nécessaire des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire. Elle facilite également le dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction pour les jeunes enfants en permettant aux orthoptistes de les réaliser sans prescription d’un médecin. Un projet de décret est en cours d’examen, nous vous le ferons parvenir lors de sa publication.