COMITÉ D’ENTREPRISE 

Le comité d’entreprise

Ce comité qui est consultatif est prévu par la loi au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés.

Il comprend comme membres :

– l’employeur ou son représentant ;

– deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ;

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.

Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Il peut même inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

Dans le cadre de sa mission consultative, ce comité est chargé des questions suivantes :

– les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;

– le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;

– la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;

– l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;

– les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation  continue des salariés.

Pour cela la loi précise que doivent être mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.

Par exemple et selon le Code du travail, en matière de licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises. Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés.

En matière de réduction de la durée normale du travail, le comité d’entreprise se substitue aux délégués des salariés et les représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salariés.

En matière de répartition du régime annuelle des heures de travail selon les besoins de l’établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines

L’avis du comité d’entreprise est sollicité et ce, conformément au décret n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 relatif à la fixation de la durée normale du travail.

L’avis du comité d’entreprise est demandé par exemple en matière d’organisation du repos hebdomadaire concernant certaines catégories du personnel et ce, conformément au décret n° 2-04-513 du 29 décembre 2004 organisant le repos hebdomadaire.

Remarque importante : la non-application de ce qui est prévu par la loi concernant le comité d’entreprise peut faire valoir à l’employeur contrevenant une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.