SchaefflerCharge – Conditions Générales

Infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur les sites Schaeffler | Version : 1er février 2026

I. Moyens de contact pour le support

En cas de problèmes ou de questions concernant l'infrastructure de recharge, les utilisateurs disposent de plusieurs moyens de contact :

Chat dans l'application : via l'application SchaefflerCharge, l'utilisateur peut discuter directement avec le support pour résoudre rapidement les problèmes. Le chat se trouve dans le menu « Paramètres » > « Contactez-nous ».

E-mail : l'utilisateur peut contacter le prestataire par e-mail à l'adresse suivante : support-ev@solaredge.com.

Assistance téléphonique : le numéro est également disponible dans « Paramètres » > « Contactez-nous » dans l'application SchaefflerCharge. Le support téléphonique permet d'obtenir une assistance directe par téléphone en cas de questions ou de problèmes. Une partie de ce support est automatisée et disponible 24h/24, fournissant des informations et aides de base.

II. Conditions générales (CGV) pour SchaefflerCharge

1. Objet et champ d'application

(1) Schaeffler Technologies AG & Co. KG, Industriestr. 1-3, 91074 Herzogenaurach (ci-après « Schaeffler ») permet aux employés du groupe Schaeffler (ci-après « utilisateur ») d'accéder et d'utiliser l'infrastructure de recharge mise à disposition pour véhicules électriques selon les présentes conditions.

(2) L'infrastructure comprend l'application « SchaefflerCharge » (ci-après « application ») et les bornes de recharge situées sur les sites participants de Schaeffler. L'application permet de localiser et d'utiliser les bornes du réseau géré par Schaeffler et d'initier les sessions de charge à des conditions convenues.

(3) Aucune garantie d'accès ou d'utilisation continue ou ininterrompue de l'infrastructure existante au moment du contrat n'est accordée.

(4) Seuls les employés du groupe Schaeffler peuvent utiliser cette infrastructure pour recharger des véhicules professionnels électriques Schaeffler ou des véhicules privés non utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

2. Conclusion et durée du contrat

(1) L'inscription et l'acceptation des CGV entraînent la conclusion d'un contrat cadre entre Schaeffler et l'utilisateur pour l'utilisation de l'infrastructure de recharge.

(2) Ce contrat cadre peut être résilié à tout moment par l'utilisateur via la désinstallation de l'application, ou par Schaeffler avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, aucun remboursement n'est effectué étant donné que l'application est gratuite. Les données personnelles collectées seront supprimées conformément aux règles de protection des données.

(3) Le contrat spécifique pour la fourniture d'électricité lors d'une session de charge est conclu comme suit :

Schaeffler propose un contrat de fourniture électrique en mettant une borne opérationnelle à disposition avec affichage du prix du kWh.

L'utilisateur accepte l'offre en connectant son véhicule à la borne et en démarrant la charge via l'application ou par badge/RFID.

(4) Un récapitulatif des contrats de fourniture électrique est disponible dans l'application ainsi que dans un relevé mensuel envoyé par e-mail.

(5) Les prix affichés lors de la conclusion du contrat comprennent le prix de l'énergie (électricité et coûts opérationnels) par kWh et les frais de transaction du prestataire de paiement.

(6) La politique de rétractation s'applique uniquement aux utilisateurs payants non couverts par un accord de véhicule de service :

Déclaration de rétractation - Droit de rétractation

Les utilisateurs payants peuvent annuler les contrats d'achat d'électricité dans les 14 jours sans justification. Le délai commence à compter de la conclusion du contrat ou du démarrage de la charge.

Pour exercer ce droit, Schaeffler doit être informé par une déclaration claire envoyée à l'adresse support-ev@solaredge.com.

Le formulaire modèle suivant peut être utilisé mais n'est pas obligatoire :

Formulaire modèle de rétractation :

Je révoque par la présente le contrat d'achat d'électricité conclu le : [...]

Nom et adresse de l'utilisateur : [...]

Adresse e-mail ou téléphone : [...]

Date de la rétractation : [...]

L'envoi de la notification avant l'expiration du délai suffit à respecter le droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation : Si la charge a déjà commencé, l'utilisateur doit rembourser la valeur de la prestation fournie jusqu'au moment de la rétractation, Schaeffler remboursera en contrepartie le prix de l'électricité et les coûts liés. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement.

3. Utilisation de l'infrastructure et de l'application

(1) Le droit d'utilisation est accordé lors de la mise à disposition de l'application et des identifiants pour la création du compte utilisateur, transmis par lien d'invitation ou par l'intranet Schaeffler.

(2) Les conditions techniques pour l'application sont décrites sur les stores respectifs. L'utilisateur est responsable de disposer du matériel compatible et des éventuels coûts de communication. Schaeffler peut modifier ou suspendre l'application à tout moment.

(3) L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, sans sous-licence, limité pendant la durée du contrat.

(4) La création de compte est confirmée par e-mail. Le mot de passe doit être gardé secret.

(5) L'application permet la localisation des bornes via adresse ou localisation mobile, cette dernière demande le consentement pour le traitement des données de géolocalisation.

4. Facturation et modalités de paiement

(1) Les utilisateurs non couverts par un accord de véhicule de service ont accès à un prestataire de paiement tiers via l'application. Schaeffler ne porte aucune responsabilité pour ces contrats séparés.

(2) Un moyen de paiement valide doit être enregistré. Les données sensibles ne sont pas accessibles à Schaeffler ou ses sous-traitants.

(3) Les transactions sont consultables dans l'application. Une facture mensuelle est disponible avec détails des sessions (date, lieu, durée, kWh, prix TTC). Le montant est débité automatiquement.

(4) En cas de non-paiement ou de rejet de paiement, l'utilisateur est en retard de paiement et Schaeffler peut bloquer le compte jusqu'au règlement.

5. Obligations de l'utilisateur

(1) L'utilisateur doit maintenir ses infos de paiement à jour et signaler tout changement. Il garantit leur exactitude.

(2) L'utilisateur est responsable des dommages causés par une utilisation abusive ou incorrecte, ainsi que la sécurité de ses appareils mobiles.

(3) Les bornes doivent être utilisées correctement et libérées après charge.

(4) Tout défaut ou dommage doit être signalé via les contacts dans l'application.

(5) L'utilisation non autorisée est interdite, notamment :

6. Responsabilité de Schaeffler

(1) Schaeffler est responsable en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour blessures ou tromperie dolosive.

(2) En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations essentielles et dommages prévisibles.

(3) Schaeffler ne garantit pas la disponibilité permanente, la fiabilité technique, ni l'absence de logiciels malveillants de l'application.

7. Modification des CGV

(1) Schaeffler peut modifier les CGV si la loi l'exige, sans inconvénient pour l'utilisateur, ou si un changement imprévu justifie une adaptation.

(2) Les utilisateurs seront informés et la modification est acceptée si aucun refus n'est exprimé sous 6 semaines par e-mail à support-ev@solaredge.com ou par résiliation.

8. Dispositions finales

Le contrat est soumis au droit allemand, hors règles de conflits et CISG. Le tribunal compétent est Nuremberg, sauf disposition particulière. Pour les consommateurs, le lieu légal s'applique. Si une clause est invalide, elle est remplacée sans affecter le reste.

Version : 1er février 2026