Atelier :
"Les Mesures de protection".

Mme  Myriam Colignon - Mme Charlotte Coquery

Notes diverses suite aux questions des familles : 

Territoire de la Gironde : 1650 mesures de protection en cours. 

Les mandataires ne traitent pas d'habilitation familiale car, comme son nom l’indique, cette mesure est uniquement exercée par la famille.

Question de parents confrontés au refus de leur enfant adulte de bénéficier d’une mesure de protection par un déni de leur maladie. Ils ont cependant le désir de vouloir les protéger pour leur sécurité. Pour une mesure de protection soit mise en place contre l’avis de la personne concernée, il faut que l’altération soit constatée et également apporter la preuve d’un empêchement de pourvoir seul à ses intérêts.
Les deux conditions doivent être réunies  voir l'Article 425 du code civil. 

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre."

Le juge peut statuer sur un procès-verbal de carence pour décider d’une mesure de protection. Les parents (ou autre personne / établissements …) doivent contacter le psychiatre expert ou médecin expert inscrit sur la liste du tribunal (liste pour la Gironde) L’expert contacte le médecin de famille, et/ou l’entourage pour avoir une opinion et dresser un profil.

 Le juge peut décider de scinder la mesure de protection : La gestion des affaires personnes courantes peut-être séparée de la gestion financière. 

 Le tuteur ou le curateur gère l’argent, il perçoit tous les revenus et gère les dépenses. Que ce soit la famille ou un mandataire, la règle est la même : pas de déficit !

Protection de la personne : "toujours réserver le choix de vie de la personne".
Quand la personne a ses facultés, le mandataire ne peut intervenir sur la santé. En cas extrêmes, c’est le juge qui peut intervenir pour obliger la personne à se soigner.

Même s’il y a une mesure de protection, le mandataire ne pourra pas intervenir sur le plan de la santé et contraindre à une hospitalisation.

Le mandataire est aussi là pour activer des aides sociales que la personne n’a pas mis en place (AAH, PCH, APL, ASH etc…) Il va même jusqu’à étudier les contrats de prévoyance éventuels si la personne est ou a été salariée.

L'établissement (foyer, lieu de vie) est habilité à signaler au juge que le tuteur est décédé si la famille n’a pas pris le relais.

Il est possible de demander une subrogation en cours de tutelle : = vérification de ce que fait le co-tuteur 

La subrogation est difficilement accepté par le juge si le tuteur familial n’est pas dans le département. 

Co tutelle ou co curatelle : on exerce ensemble, les décisions sont communes. 

si un co protecteur décède, qu’il soit familial ou mandataire, il faut repasser devant le juste.

Avant la loi de 2005, il n’y avait pas de durée sur les jugements.

Mandat de protection future : on peut désigner un mandataire . Il vaut mieux que ce soit un acte notarié. on peut le faire pour soi-même ou pour son enfant, sans forcément avoir l’accord du majeur protégé.

Il n’y a pas d’obligation à mesure de protection. Sauf si on constate que la personne à protéger est spoliée de ses droits. Tant qu’il n’y a pas de soucis, c’est possible. 

La sauvegarde de justice : prononcée en amont d’une mesure de protection car temporaire en attendant de la mesure définitive. 

inventaire des biens. C’est une mesure contraignante , ce n’est pas un “test”.

Mandataires judicaires

La liste des mandataires judiciaires agréés soit à titre de service, soit à titre libéral est une liste officielle  (liste  des mandataires de 2020 pour la Gironde) 

Information complémentaire : environ 80 mandataires exercent en libéral en Gironde.

Diplôme : Bac + 3 et certification IRTS 

Le mandataire établit des comptes de gestion annuels et les transmet au tribunal. 

16 000 mesures de protection sont en cours à Bordeaux.. Les greffiers ne pouvaient pas tout contrôler. Les huissiers ont donc également été sollicités par ordonnance du juge. 

Le mandataire dépose au juge et au Majeur Protégé mais pas aux personnes de la famille. 

Il n’existe pas  de liste de notaires spécialisés sur le handicap. 

Le travail en ESAT commence par un stage non rémunéré.
l y a ensuite un contrat (droit privé / code des Familles, différent du code du travail) fixant la rémunération. L’imposition dépend du montant de l'indemnité. Attention, ce salaire diminue l’AAH et ne cotise pas pour la retraite. Réforme en cours pour que cela fonctionne pour la retraite. Il y a même une mutuelle. L'orientation en ESAT doit être validée par la MDPH.

N’hésitez pas à contacter PIST 33 pour toute question sur ce sujet. Cette association organise des permanences ou gère des rendez-vous téléphoniques afin de répondre à toutes les interrogations. https://www.pist33.org/

💡 Les Services d'aide pour les tuteurs, curateurs, ou habilité près de chez vous