Copyright music

Vous trouverez ci-dessous les principales restrictions liées au Copyright dans le cas d'une utilisation autre que personnelle.

Pour en savoir plus: http://www.copyrightfrance.com

• • Sont protégées les musiques qui furent composées par un auteur en vie ou décédé il y a moins de 70 ans.

• • L'arrangement d’une pièce de musique est sous copyright durant 70 années après la mort de l’éditeur.

• • Retirer toutes information d’édition est une violation des droits.

• • Toute création éditoriale de musique utilisant uniquement les informations non protégées durant les 70 ans après la mort de l’éditeur, annule la violation des droits.

• • La même chose s’applique aux paroles d’une chanson durant 70 ans après la mort de l’auteur.

• • A nouveaux, la loi sur les copyright n’est pas violée si vous ne scannez pas les paroles.

• • L’arrangement typographique autre que la musique elle-même, quelques années après la publication, au travers d’une nouvelle écriture de cette musique annule ces droits.

• • Dans la plupart des pays (mais pas aux Etats-Unis) la musique est automatiquement protégée lorsqu'elle est composée, arrangée ou éditée. Il n’y a pas de procédure de dépôt et la musique n’a pas à afficher de statut de copyright ou le symbole ©.

• • En France il est indispensable de déposer ses créations afin de les protéger.

Below are the main restrictions on copyright in the case of non-personal use.

To know more USA: https://www.copyright.gov

• • Music that was composed by an author who was alive or died less than 70 years ago is protected.

• • The arrangement of a piece of music is copyrighted for 70 years after the publisher's death.

• • Removing any editing information is a violation of the rights.

• • Any editorial creation of music using only unprotected information during 70 years after the publisher's death, cancels the violation of rights.

• • The same applies to the lyrics of a song for 70 years after the author's death.

• • Again, the copyright law is not violated if you do not scan the lyrics.

• • The typographical arrangement other than the music itself, a few years after publication, through a new writing of this music cancels these rights.

• • In most countries (but not in the US) music is automatically protected when it is composed, arranged or edited. There is no filing procedure and the music does not have to display copyright status or the © symbol.

• • In France it is essential to deposit its creations in order to protect them.