Etat civil
Mariage
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
PACS
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Demande d'acte d'état civil
Si vous avez besoin d'un acte, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte), un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte est gratuite.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Duplicata d'un livret de famille
Pour obtenir un duplicata de votre livret de famille, vous devez joindre les pièces-suivantes à votre demande :
- une copie de votre pièce d'identité
- une enveloppe à votre adresse
Cette demande est à adresser par courrier : Mairie de Grossa, 5 U Linaru, 20100 GROSSA
Soit par courriel à mairie.grossa@orange.fr
Ou à déposer directement au guichet de la Mairie aux heures d'ouverture