Action Collective contre Le pasteur Claude Guillot, AEBEQ & Als

À VENIR

À venir - Jugement de la juge Nancy Bonsaint (Action collective c. Guillot & Als)

• Suivant l'audience au Palais de justice de Québec le 02 juin 2025 au sujet de la Demande en rejet pour abus des demandes en déclaration d'inopposabilité instituée par l'AEBEQ dans le cadre de l'Action collective c. Guillot & Als ; Après avoir entendu les positions des parties, la juge Nancy Bonsaint a pris en délibéré.  L'énoncé de son jugement sera rendu prochainement. 

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À venir - 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025 - Dates de la tenue de l'audience au fond de l'Action collective c. Guillot & Als au Palais de justice de Québec. 

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Chronologie des procédures de l'action collective 

Cette section vise à informer les divers membres des groupes représentés par l'Action collective des procédures en cours ou à venir.

2018

15 juin 2018 - Dépôt d'une Demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.

• Cette procédure est demandée par Marc Levasseur contre l'Association des Églises Évangéliques Baptistes au Québec, l'Église Baptiste Évangélique de Victoriaville, l'Église Évangélique Baptiste de Québec-Est et le pasteur Claude Guillot.

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17 septembre 2018 - Dépôt de la Demande modifiée afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.

• Ajout de Josh Seanosky comme demandeur / représentant, avec Marc Levasseur contre l'Association des Églises Évangéliques Baptistes au Québec, l'Église Baptiste Évangélique de Victoriaville, l'Église Évangélique Baptiste de Québec et le pasteur Claude Guillot.

2019

09 septembre 2019 - Audience de la demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective et obtenir le statut de représentant. 

• Suite à leurs demandes, les avocats représentant l'AEBEQ et l'église de Victoriaville vont procéder à un premier interrogatoire des demandeurs Marc Levasseur et Josh Seanosky dans le cadre de la demande en autorisation. Les interrogations sont ensuite suivies des représentations des parties. 

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2020

10 août 2020 - Jugement en première instance de la Cour supérieur du Québec

• La juge Johanne April rejette la demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective et obtenir le statut de représentant. 

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2020 - Demande en révision du jugement à la Cour d'Appel du Québec 

• Les demandeurs adresse une demande en appel du jugement rendu le 10 août 2020.

2021

14 septembre 2021 - Audience de la Cour d'appel du Québec

• Représentations des parties devant la Cour d'Appel du Québec

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04 octobre 2021 - Arrêt de la Cour d'appel du Québec

• Infirme le jugement en première instance

• Autorise la demande afin d'obtenir la permission d'exercer une action collective et accorde le statut de représentant à Marc Levasseur et Josh Seanosky

2022

Février 2022 - Demande de substitution de représentant dans le cadre de l'action collective

• Josh Seanosky demande de se retirer comme représentant de l'action collective et que son frère, Jonathan Seanosky, le remplace à titre de représentant.

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25 juillet 2022 - Jugement de la Cour supérieur du Québec 

• Autorisation de la demande en substitution de représentant.  Josh Seanosky est substitué par Jonathan Seanosky comme coreprésentants de l'action collective avec Marc Levasseur.

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25 juillet 2022 - Dépôt de la Demande Introductive d'Instance en action collective

• Les demandeurs et représentants Marc Levasseur et Jonathan Seanosky intentent une poursuite en action collective contre l'Association des Églises Baptistes Évangéliques au Québec, l'Église Baptiste Évangélique de Victoriaville, l'Église Évangélique Baptiste de Québec-Est et Claude Guillot.

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21 septembre 2022 - Dépôt du Protocole d'Instance 

• Les parties s'entendent sur les échéanciers pour la mise en forme du dossier

• L'inscription pour l'audience de l'action collective est prévue pour le 30 juin 2023

2023

04-05 avril 2023 - Interrogatoires au préalable des demandeurs

• Les parties défenderesses ont procédés aux interrogatoires préalables des demandeurs Marc Levasseur et Jonathan Seanosky dans la cadre de la mise en forme du dossier de l'action collective

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08 juin 2023 - Jugement de la Cour supérieur - Modification du Protocole d'Instance

• À la demande des parties défenderesses, les parties doivent modifier les échéanciers pour la mise en forme du dossier

  • Les défendeurs ont maintenant jusqu'au 14 juillet 2023 pour notifier leurs défenses écrites

  • Les représentants des défendeurs seront interrogés au préalable du 25 au 29 septembre 2023

  • Les défendeurs ont maintenant jusqu'au 13 octobre 2023 pour notifier leurs contre-expertises 

  • L'inscription pour l'audience de l'action collective est donc reportée pour le 15 décembre 2023

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25 au 28 septembre 2023 - Interrogatoires au préalable des défendeurs

• Les demandeurs ont procédé aux interrogatoires au préalable de certains des représentants des défendeurs.  

• Pour L'AEBEQ, Louis Bourque et Michel Habib furent interrogés. 

• Pour l'Église Baptiste Évangélique de Victoriaville, Daniel Bernier et Benoit Rancourt furent interrogés. 

• Pour l'Église Évangélique Baptiste de Québec-Est, Isabelle Guillot et Réal Seanosky furent interrogés. 

• Et finalement, le pasteur Claude Guillot fut également interrogé.   

2024

04 juin 2024 - Mise en demeure signifiée à 84 organisations baptises évangéliques concernant l'inopposabilité de dons fait depuis 2018 par l'AEBEQ. 

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14 juin 2024 - Lettre adressée à la défenderesse, l'Association (AEBEQ) par les demandeurs au sujet de la Mise en demeure - Demande en déclaration d'inopposabilité.  

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30 juillet 2024 - Dépôt de la Demande d'inscription pour instruction et jugement en vue de l'audience au fond de l'action collective. 

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12 septembre 2024 - Dépôt d'une Demande en déclaration d'inopposabilité intimée à 76 organisations baptistes évangéliques.  

• Cette demande couvre des dons effectués par l'AEBEQ pour les exercices financiers terminés les 31 mars 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, qui totalisent la somme de 1 915 087 $, et ce, malgré la réclamation importante dont elle fait l’objet de la part des demandeurs / requérants et des membres du groupe.

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13 septembre 2024 - Lettre de la défenderesse, l'Association (AEBEQ) adressée aux demandeurs concernant la Demande en déclaration d'inopposabilité.  

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17 septembre 2024 - Lettre de réponse des demandeurs adressée à la défenderesse, l'Association (AEBEQ) quant à la Demande en déclaration d'inopposabilité.  

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30 septembre 2024 - Confirmation des dates de la tenue de l'audience au fond de l'action collective. 

• La juge Nancy Bonsaint confirme aux parties que le procès aura lieu du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025.

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02 octobre 2024 - Lettre de Louis Bourque, dg de l'AEBEQ aux églises et organisations affiliées ; 

« Chères Églises et ministères affiliés de l’AEBEQ,

Je vous écris un petit mot pour faire suite aux derniers développements de la demande en déclaration d’inopposabilité et pour vous rassurer que les avocats de l’AEBEQ ont pris le dossier en main. Vous n’avez toujours rien à faire sinon de prier afin que l’on soit délivré prochainement de toutes ces poursuites. Certaines Églises m’ont demandé une lettre de confirmation que nos avocats allaient les défendre. Vous trouverez en pièce jointe la lettre que ces derniers ont adressée au tribunal pour contester cette demande d’inopposabilité.

Soyez assuré que votre association fait tout son possible pour naviguer avec sagesse et intelligence dans ces eaux troubles. Merci encore pour vos prières. »

La lettre en pièce jointe adressée au tribunal.

NB. Suivant cette lettre, les procureurs de l'AEBEQ n'ont pas déposé officiellement de demande en rejet ni enregistrer de réponse aux demandes en inopposabilité.  Les demandes en inopposabilités sont donc restées sans réponse officielle et le délai de réponse a expiré

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18 octobre 2024 (Déposé au greffe le 08 novembre 2024) — Dépôt d'une Demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation à l'encontre de 74 organisations baptistes évangéliques qui ont omis de répondre. 

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2025

21 janvier 2025 - Dépôt d'une Deuxième demande en déclaration d'inopposabilité intimée à des organisations baptistes évangéliques et autres.

• Pièces déposées au soutien de cette Deuxième demande en déclaration d'inopposabilité ;

  • • PIÈCE R-1 : Copie de la demande introductive d’instance déposée dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 200-06-

000222-185; 

• PIÈCE R-2 : Copie du jugement rendu par l’Honorable Christian Boulet le 7 avril 2022;

• PIÈCE R-3 : Copie des états financiers de l’Église évangélique baptiste de Québec-Est au 31 décembre 2020;

• PIÈCE R-4 : Copie des états financiers de l’Église baptiste évangélique de Victoriaville au 31 juillet 2022;

• PIÈCE R-5 : Copie des états financiers de l’Association d'Églises baptistes évangéliques au Québec au 31 mars 2022;

• PIÈCE R-6 : Copie de la déclaration effectuée auprès de l’Agence du revenu du Canada;

• Cette deuxième demande couvre des dons effectués par l'AEBEQ pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2024, dons qui totalisent la somme de 786 795 $, et ce, malgré la réclamation importante dont elle fait l’objet de la part des demandeurs / requérants et des membres du groupe.

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13 mars 2025 - Dépôt de la défenderesse Association des Églises Baptistes Évangéliques au Québec d'une Demande en rejet pour abus des demandes en déclaration d'inopposabilité. 

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28 mai 2025 - Dépôt de la défenderesse AEBEQ (BLG Avocats) de son Plan d'argumentation de l'AEBEQ en vue de l'audience du 02 juin 2025 au sujet de sa Demande en rejet pour abus des demandes en déclaration d'inopposabilité. 

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28 mai 2025 - Dépôt des demandeurs Levasseur et Seanosky (QHS Avocats) de son Plan d'argumentation des demandeurs en vue de l'audience du 02 juin 2025 au sujet de la Demande en rejet pour abus des demandes en déclaration d'inopposabilité. 

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28 mai 2025 - Dépôt des demandeurs Levasseur et Seanosky (QHS Avocats) des pièces déposées au soutien de la Deuxième demande en déclaration d'inopposabilité, pièces également citées en soutien dans le Plan d'argumentation des demandeurs en vue de l'audience du 02 juin 2025.

• • • PIÈCE R-8 : États financiers de l'AEBEQ 2019 à 2024; 

• PIÈCE R-9 : Lettre adressée à Me Merminod (BLG-AEBEQ) du 14 juin 2024;

• PIÈCE R-10 : Lettre adressée à Mes Pitre et Leray (BLG-AEBEQ) du 17 septembre 2024;

• PIÈCE R-11 : Communiqué de Louis Bourque du 22 décembre 2022;

• PIÈCE R-12 : Action individuelle de Josh Seanosky;

• PIÈCE R-13 : Communiqué de Louis Bourque du 17 août 2023;

• PIÈCE R-14 : Communiqué de Louis Bourque du 07 décembre 2023;

• PIÈCE R-15 : Communiqué de Louis Bourque du 17 avril 2025;

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02 juin 2025 - Audience au Palais de justice de Québec au sujet de la Demande en rejet pour abus des demandes en déclaration d'inopposabilité instituée par l'AEBEQ. 

• Après avoir entendu les positions des parties, la juge Nancy Bonsaint a pris en délibéré.  L'énoncé de son jugement sera rendu prochainement. 

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