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Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation résidence principale, plusieurs documents doivent être remis au locataire, dont notamment un extrait du règlement de copropriété.
La loi précise que lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le propriétaire est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
La destination de l'immeuble.
La jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
La quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le règlement de copropriété joue le rôle d’un règlement intérieur et informe le locataire sur d’éventuelles interdictions ou obligations. Le locataire se trouve également informé des modalités de calculs de la régularisation annuelle des charges.
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété.
Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.
Attention : la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'intervient pas auprès de son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété.
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le tribunal peut être saisi par :
le syndicat des copropriétaires,
le syndic,
n'importe quel copropriétaire.
Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.
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