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Qu'est ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
Qu'est ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
L'Assemblée générale (AG) est l'instance qui réunit les copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La présence de tous les copropriétaires y est recommandée.
La loi du 10 Juillet 1965 organise le statut de la copropriété : l’ensemble des propriétaires est constitué en un syndicat des copropriétaires qui va se réunir obligatoirement une fois par an lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il n’est pas obligatoire d’y assister mais cela est fortement recommandé car un certain nombre de décisions y seront prises.
En effet, on prend trois grands types de décisions :
élections du syndic et du conseil syndical
actes d’administration : vote des travaux, souscription des contrats,…
actes de disposition : acquisition ou cession d’une partie commune,…
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées, pour des cas exceptionnels.
Comment se déroule l'assemblée générale ? Qui participe ?
Comment se déroule l'assemblée générale ? Qui participe ?
Les propriétaires doivent être convoqués au minimum 21 jours avant l’assemblée générale de copropriété par lettre recommandée.
Lors de l’assemblée générale, il est important de respecter un formalisme : on ne vote et on ne se prononce que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Sont présents à l’assemblée générale de copropriété : les propriétaires ou leurs mandataires.
Il est possible de donner mandat si on ne peut pas être présent, soit à quelqu’un qui est lui-même propriétaire ou à toute autre personne de son choix.
Assemblée générale par correspondance
Assemblée générale par correspondance
Plus personne ne peut l’ignorer. Il est désormais possible de tenir une assemblée générale de copropriété par correspondance.
Le formulaire de vote par correspondance doit obligatoirement être joint à toute convocation d’assemblée générale.
Confinement ou pas, tous les copropriétaires doivent avoir le droit de choisir de voter par correspondance.
De manière dérogatoire, et jusqu’au 1er avril 2021, le syndic peut décider d’imposer une assemblée générale uniquement par correspondance.
Dans ce cas, la convocation peut même ne mentionner aucun lieu de réunion. Le délai de convocation de l’assemblée générale en lui même ne change pas. Il est toujours nécessaire d’avoir 21 jours francs entre la convocation et la tenue de l’AG.
Votre syndic a déjà convoqué l’assemblée générale de votre copropriété. Il décide finalement de la tenir uniquement par correspondance. Alors il doit en notifier les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de tenue de l’AG.
Les votes doivent parvenir au bureau du syndic au minimum 3 jours francs avant la date de l’assemblée. C’est donc au copropriétaire de tenir compte des éventuels délais postaux. Sur un vote à fort enjeu, notez que seul un recommandé peut faire foi. Il est possible de transmettre son formulaire de vote par courrier électronique. Le courriel est réputé reçu le jour où il a été envoyé.
Comment entrer au conseil syndical lors d'une AG par correspondance ?
En présentiel, lors d’une AG en présentiel, tous les copropriétaires peuvent en séance, lever la main et se déclarer candidat à un poste de conseiller syndical.
En revanche, en cas de votre par correspondance, faut impérativement avertir le syndic environ un mois avant la date de l'AG pour que la candidature puisse être notée sur la convocation et surtout sur le formulaire de vote par correspondance.
Assemblée générale 100% par correspondance, il faut être très vigilant !
Les pouvoirs du syndic sont accrus et les possibilités de contre-pouvoir très limitées. Si notre copropriété est dans ce cas, je conseille les solutions suivantes pour garder un certain contrôle :
proposer au syndic de réaliser en visioconférence une réunion préparatoire avec le conseil syndical
préparer durant cette réunion en détail tous les éléments qui devront figurer dans le formulaire de vote par correspondance
négocier à ce moment là ce qui est négociable comme par exemple le montant de ses honoraires (c'est la dessus qu'on pourra réellement faire des économies...)
demander de limiter les résolutions au strict minimum. Ce n’est pas le moment de voter les travaux dont on sait qu’ils vont donner lieu à de multiples débats.
demander de prévoir la présence d’une personne du conseil syndical le jour de l’AG. (Il n’est pas obligé d’accepter, mais un refus interrogerait sérieusement...).
exiger qu’aucun courrier ne soit ouvert avant l’AG
Nous seront ainsi en mesure de tenir une assemblée générale qui limitera les risques de contestation de propriétaires.
Comment contester une décision prise lors d'un conseil général de copropriété ?
Comment contester une décision prise lors d'un conseil général de copropriété ?
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre droit à contestation d’une décision d’assemblée générale par une action judiciaire devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.
Une simple lettre recommandée, envoyée à son syndic, manifestant son désaccord ne suffit pas à obtenir l’annulation d’une décision ou d’une assemblée générale dans sa totalité.
COMPTES RENDU DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
COMPTES RENDU DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
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