Loi Nome :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, prévoit une réorganisation du marché de l’électricité pour permettre une ouverture effective du marché. La loi NOME, issue des travaux de la Commission Champsaur, doit ainsi :

• assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH (voir ARENH), de manière transitoire et limité en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF ;
• permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF (assurer le financement du parc existant en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et également réaliser les investissements nécessaires à l’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs de son parc historique) ;
• maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

ARENH :

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (« ARENH ») a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code de l’énergie. Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, présidée par Paul Champsaur, qui avait notamment constaté que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l’accès à l’électricité de base était nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.

Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.

L’article L.337-14 du code de l’énergie dispose qu’afin d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s’élève depuis le 1er janvier 2012 à 42 €/MWh

TCFE :

► Champ d'application

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 "ortant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 : sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination du coefficient multiplicateur.

La note d'information NOR : INTB1804155N du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité

► Redevables

(article L2333-5 du CGCT)

Les fournisseurs d’électricité.

Ils sont tenus d’adresser au comptable public assignataire une déclaration au titre de chaque semestre civil, comportant les informations nécessaires à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.

► Exonérations

Certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe (exemple : réduction chimique et électrolyse, procédés métallurgiques, électricité intervenant pour plus de 50 % dans le coût d’un produit, procédés minéralogiques). Pour en bénéficier, le client doit informer son fournisseur en produisant une attestation spécifiant pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.

► Base d'imposition

La TCFE est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.

► Bénéficiaires

(article L2333-2 du CGCT)

• Communes
• EPCI
• Département
• Syndicat
• Métropole de Lyon

► Taux d'imposition

(article L2333-4 du CGCT)

La taxe est calculée en fonction des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence :

• 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA
• 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA

Le montant de la taxe est obtenu en appliquant au tarif, un coefficient multiplicateur unique. Les collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum :

• pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8,50
• pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4,25

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié en profondeur les règles de fixation des coefficients multiplicateurs de TCFE.

Les tarifs seront, à compter du 1er janvier 2016, actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

Le coefficient multiplicateur ne pourra être choisi que parmi des valeurs fixes, déterminées selon la nature du bénéficiaire :

• les communes et les EPCI compétents sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50
• les conseils généraux ne peuvent retenir que l’une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4 et 4,25 pour fixer leurs coefficients au titre de la TCFE départementale
• le syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir son coefficient parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 et 12

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

PPE :

Les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique ont été créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Elles concernent la métropole continentale et les zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La PPE de métropole continentale est élaborée par le Gouvernement tandis que les PPE des ZNI sont co-élaborées avec les autorités locales.

Annoncé en novembre 2018 par le Président de la République et le ministre d’Etat, le ministère de la Transition écologique et solidaire publie le 25 janvier 2019 l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines années. Ce projet va maintenant être discuté au sein de plusieurs instances qui vont rendre un avis. Le public sera invité à donner son avis sur la PPE par internet à l’issue de l’Avis rendu par l’Autorité environnementale.

Le projet de PPE est issu d'un processus d'élaboration qui a largement associé les parties prenantes au 2ème semestre 2017 dans des groupes de travail techniques et le grand public au 1er semestre 2018 par le débat public organisé par la Commission nationale du débat public. Des consultations formelles vont maintenant être organisées sur ce projet rédigé de PPE. Sont requis les avis de :

• l’Autorité environnementale sur l' Évaluation Environnementale Stratégique ;
• le Conseil national de la transition écologique ;
• le Conseil supérieur de l’énergie ;
• le Comité d’experts pour la transition énergétique ;
• le Comité de gestion de la CSPE ;
• le Comité du système de distribution publique d’électricité ;

Lorsque ces consultations seront réalisées, le public sera à nouveau invité à réagir sur le projet, éclairé notamment de l'Avis de l'Autorité environnementale.

La France souhaite également échanger avec ses principaux voisins compte-tenu de l'intégration croissante des systèmes énergétiques européens : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas et Portugal. Enfin, le projet de PPE constitue un des volets du projet de Plan National Intégré Energie Climat qui est une obligation européenne.

CRE :

Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Principes

Impartialité

pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et avis.

Indépendance

vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du Gouvernement pour la mise en œuvre de certaines missions définies par la loi.

Transparence

des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et avis de sanctionner les infractions au code de l’énergie.

Des missions en développement continu

Participer

à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.

Concourir

au bon fonctionnement des marchés d’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.

Réguler

les réseaux des gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à ce qu’ils ne favorisent aucun utilisateur.

Veiller

à la bonne information des consommateurs.

Mettre en œuvre

des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.