Foire aux Questions

Bien que cela ne soit pas l'objet de nos actions, beaucoup d'entre-vous me questionnent au sujet des dégâts causés par la tempête CIARA du week-end dernier et des tempêtes INES et DENNIS annoncées pour ce prochain week-end:

En règle générale, pour qu’un assureur qualifie un évènement climatique de tempête, il faut que des bâtiments solides de la même commune ou des communes avoisinantes à la vôtre ait subi des dommages réels. Certains assureurs demandent à Météo France un certificat d’intempéries afin d’attester de la force du vent, qui doit être supérieure à 100 km/h, ce qui a était le cas dans nos secteurs.

La garantie tempête est obligatoirement comprise dans tous les contrats d’assurance habitation. Mais l’étendue des remboursements et des biens garantis varient en fonction de votre assureur et de votre contrat. Les caves et les aménagements extérieurs (piscine, véranda…) ne seront couverts que s’ils sont mentionnés dans votre contrat.

Vous devez rédiger un descriptif des dommages subis le plus précis possible ainsi qu’une liste de tous les objets perdus ou abîmés. Ajoutez une copie de toutes vos factures d’achats ou de réparations, des photographies, des vidéos… Bref, tout document qui puisse attester de la valeur de vos biens avant la tempête.

La déclaration de catastrophe naturelle n’est obligatoire qu’en cas d’inondation provoquée par la tempête.

C’est l’assurance qui se charge de mandater et de rémunérer l’expert car c’est lui qui fixera, avec votre accord, le montant des dommages subis. Quand les dommages sont très lourds, l’assuré peut choisir son propre expert, mais ce sera à ses frais.

Un devis du montant des réparations doit être fait, c’est sur cette base que votre assureur vous remboursera. Mais celui-ci ne doit pas dépasser la valeur du bâtiment déclarée lors de la signature du contrat. Pour le mobilier, tout dépend de votre contrat. Certaines compagnies d’assurance indemnisent en valeur à neuf, d’autres imposent un coefficient de vétusté.

Si votre lieu de vie est trop endommagé ou dangereux, votre assureur prendra en charge vos frais de relogement.

Les denrées ne sont pas toujours couvertes dans les contrats de base. Si vous avez souscrit une garantie spéciale « perte des denrées dans un congélateur » vous serez remboursé en cas de tempête. Cependant, l’indemnisation est plafonnée à 1000 euros. Sachez que pour faire jouer cette garantie, vous devez déclarer le sinistre sous 48h.

Ma voiture restée dehors est endommagée. Suis-je couvert ?

Cela dépend de votre assurance auto. Si vous avez souscrit un contrat tous risques, vous serez sans doute indemnisé pour les réparations, mais vous paierez une franchise. Pour les assurés au tiers, tout dépendra des options que vous aurez souscrit. Généralement, vous ne serez pas couvert.

Sources: les furets.com

Vous devez contacter la Mairie pour l'informer de la situation. Vous devez envoyer un courrier sur papier libre indiquant :

• Nom Prénom des propriétaires

• Nombre de personnes vivant au foyer

• Adresse du bien endommagé

• Année de construction

• Descriptif succinct des dommages

• Période d’apparition des 1er désordres ou des aggravations

• Photographies représentatives.

Ces éléments seront utiles à la mairie pour introduire une demande en reconnaissance de catastrophe naturelle. Ils ne seront pas transmis de façon détaillée.

/!\ Contactez votre assureur dès la parution de l'arrêté de Catastrophe Naturelle au JO. /!\ Vous avez 10 jours pour faire votre déclaration de sinistre.

Extrait de l'annexe I art. A125-1 du Code des Assurances :

Obligation de l'assuré :

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.

Obligation de l'assureur :

L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal

Si vous effectuez des travaux de réparation avant la prise en charge par l'assurance, vous ne serez pas indemnisés.

Vous pouvez néanmoins effectuer des travaux conservatoires, par exemple :

• poser d'étais

• reboucher les fentes avec du mastic acrylique haute performance (pas de mousse polyuréthane)

• ...

pour éviter que la maison ne s'abîme davantage.

C'est bien tout l'objet de l'association. Nous nous battons pour faire changer le système de reconnaissance. C'est malheureusement un combat long et difficile.

Dans l'attente, vous pouvez réintroduire une dossier auprès de votre mairie l'année suivante.

• Il vous suffit de télécharger notre Bulletin d'adhésion à l'association : Document PDF

• Vous l'imprimez et le complétez

• Vous pouvez aussi nous contacter via :

  • Mail : catnat.hdf@gmail.com

  • Facebook : Cat Nat Wannehain

  • Twitter : @CatnatHdf

  • Formulaire de contact : Contact Catnat HDF