POLITIQUE DE RECOURS A LA FORCE

⚠️ Quand utiliser une arme de service en dotation : Légitime Défense 

• L'attaque (de l'individu) doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable.

• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne.

• La défense doit être immédiate.

• La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

La force s'applique :

• Selon la gravité du crime ou de l’infraction présumée

• Selon le niveau de menace ou de résistance présenté par le sujet

• Selon le risque ou la tentative apparente de fuite du sujet

• Selon les facteurs environnementaux et/ou autres circonstances d’urgence.

⚠️ INTERDICTION D'UTILISER UNE ARME A FEU DANS UN VÉHICULE EN MOUVEMENT 

Un agent doit toujours avoir le contrôle de son arme et de la trajectoire de la balle. Or, dans un véhicule en mouvement, un tel contrôle est impossible.