CODES & DROITS MIRANDA

Les droits Miranda et l’avertissement Miranda sont des notions de la procédure pénale aux États-Unis dégagées par la Cour suprême en 1966.

Ces droits se manifestent par la prononciation d’un avertissement oral lors de l’arrestation et de la mise en détention d'un individu, lui signifiant notamment son droit à garder le silence et de bénéficier d’un avocat.

"Monsieur/Madame (citer le Nom et Prénom de la personne ou X si il n'a pas donné son identité) Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition. » « Avez-vous compris les droits que je viens de vous lire ? En ayant ces droits à l’esprit, voulez-vous me parler ? "

Les droits Miranda doivent être répétés trois fois si le prévenu ne les comprend pas. Au bout de la troisième répétition, si le prévenu ne les comprend toujours pas, l'agent de police lui fera alors écrire et signer les droits. En cas de refus de sa part, cela entraînera alors un refus de droits. 

Le suspect dispose également du droit à faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur par téléphone par un agent d'application de la loi. Le suspect a le droit d'être assisté par son avocat pendant les interrogatoires. Dans les affaires relatives au trafic de stupéfiants ou au trafic d'armes, dans l'intérêt de l'enquête, l'agent de police peut refuser de faire prévenir un membre de la famille ou l'employeur de l'accusé. Il rend un procès-verbal motivé joint au dossier de mise en accusation. 

Vous trouverez ici les différents codes de l'État de San Andreas 

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