Les conditions d'accueil des nouvelles générations d'ITPE, quelle que soit leur voie d'accès au corps, sont mises en danger par la décision de la Ministre de faire basculer la filière technique au RIFSEEP. Le SNITPECT-FO l'a alerté sur le sujet dans une lettre ouverte du Congrès du SNITPECT-FO à la Ministre.
Sur tes droits à primes 2021 depuis ta prise de poste :
La DRH du MTE envisagerait de calculer ton IFSE 2021 sur la base du CMI ISS minimal (0,85) ce qui te pénaliserait pour tout le reste de ta carrière.
Pour aller plus loin : consulte la rubrique « Mon CMI a été maintenu en dessous de 1 »
Sur tes droits à primes 2021 durant ta 3e année :
Avant la parution du décret modifiant nos primes, publié au Journal Officiel le 18/12/2021, tu avais acquis durant ta 3e année des droits ISS au titre 2021 s’élèvent à 5024,38€ pour une prise de poste au 01/08/2021 (6459,91€ dans le cas d'une prise de poste au 01/10/2021). Ces droits sont remis en cause, alors que le service a été rendu selon les termes des textes alors en vigueur.
Comment agir :
si tu es affecté.e au MTE :
exerce un recours administratif contre ton IFSE 2021
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
si tu es affecté.e hors MTE :
demande la notification de ton IFSE 2021 pour la période avant ta prise de poste (en complément, d’autres démarches sont potentiellement nécessaires suite à la notification de ton IFSE par ton employeur : pour plus de détails, contacte la permanence du SNITPECT)
La nomination au grade d'ITPE intervient normalement au 1er juillet.
Dans ce cas, le calcul de ton IFSE sur la base d'une ISS et une PSR pro-ratisées selon les durées de présence en tant que TSDD et ITPE te porte préjudice dans la fixation de ton IFSE initiale dans le système RIFSEEP.
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP corresponde bien à celui d’un ITPE en régime courant. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec un paramétrage de nomination à ITPE au 1er janvier 2021.
Comment agir :
fais mention d'une réserve sur ta notification d'IFSE 2021 en demandant quelle sera son évolution future lors de ton passage au 6e échelon
Pour aller plus loin : consulte la rubrique « Mon CMI a été maintenu en dessous de 1 »
Grâce aux actions du SNITPECT-FO, ta nomination a été prononcée au 1er janvier. Tu bénéficieras donc de la prise en compte d'une PSR d'ITPE complète dans le calcul de ton IFSE. Par ailleurs, ton IFSE devrait être fixée en intégrant des droits ISS recalculés avec un CMI de 1.
Il est indispensable de t'assurer que ces éléments ont bien été intégralement pris en compte dans ton IFSE 2021. Si ce n'est pas le cas, il est impératif d'agir.
Comment agir :
si tu as détecté une anomalie sur le calcul de ton IFSE, consulte la rubrique « J'ai connu un événement de carrière en 2021 »
fais mention d'une réserve sur ta notification d'IFSE 2021 en demandant qu'elle sera son évolution future lors de ton passage au 6e échelon
La DRH du MTE envisagerait de calculer ton IFSE 2021 sur la base du CMI ISS minimal (0,85). Une IFSE initiale calculée de cette manière qui te pénaliserait pour tout le reste de ta carrière dans le système RIFSEEP. Cela est d'autant plus scandaleux que la DRH du MTE prévoit de calculer l’IFSE des agents entrants dans la sphère ministérielle à des CMI forfaitaires de 1,00 au 1er niveau de grade.
Pour aller plus loin : consulte la rubrique « Mon CMI a été maintenu en dessous de 1 »
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP soit réalisé sur la base d'un CMI de 1,00.
Comment agir :
AVERTISSEMENT : dans la mesure où tu ne percevais pas des ISS d'ITPE en régime nominal avant 2021, le simulateur de bascule du SNI n'est pas optimisé pour ta situation.
Pour toute question, contacte-nous à snitpect@snitpect.fr