Bascule au RIFSEEP en 2021 au MTE
Avant toute chose, consulte les conseils du SNI sur la bascule au RIFSEEP et :
récupère ta fiche de paye de décembre 2021 (à télécharger sur le site de l'ENSAP)
utilise le simulateur du SNI de bascule au RIFSEEP
J'ai détecté des erreurs dans le calcul de mon IFSE
Les erreurs peuvent avoir de nombreuses origines et provenir d'éléments de paye non régularisés avant la bascule, de mauvaise retranscription de ta situation administrative, .. qui sont à identifier à l'aide de notre simulateur pour porter le recours sur la base d'éléments chiffrés
Comment agir :
dès identification de l'erreur fait une demande la régularisation de ton IFSE 2021
prépare un recours administratif contre ton IFSE 2021 dès maintenant. Si la situation n'est pas régularisée rapidement, à envoyer impérativement sous deux mois à compter de la date de notification
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai connu un événement de carrière en 2021
Si tu as connu un changement de situation administrative en 2021 (mobilité, promotion, changement d’échelon, bonification ISS, .. précisions à retrouver ci-dessous pour certains cas spécifiques), il est indispensable de t'assurer au moyen du simulateur qu'il a été intégralement reporté dans l'IFSE 2021. Si ce n'est pas le cas, il est impératif d'agir.
Comment ?
fais mention d'une réserve sur ta notification d'IFSE 2021 et informe immédiatement ton BRH de proximité
formule une demande la régularisation de ton IFSE 2021 auprès de ta direction
prépare un recours administratif contre ton IFSE 2021, à envoyer impérativement en l'absence de régularisation sous deux mois après ta notification
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai été nommé.e IDTPE au principalat en 2021
Dans certains cas, la nomination au grade d'IDTPE intervient non pas au 1er janvier de l'année mais à la date anniversaire de ton engagement de date de départ à la retraite, si la durée de ton principalat est maximale (9 ans pour le principalat long, 6 ans pour le principalat normal).
Dans ce cas, le calcul de ton IFSE sur la base d'une PSR pro-ratisée selon les durées de présence en tant qu'ITPE et IDTPE te porte préjudice dans la fixation de ton IFSE initiale dans le système RIFSEEP.
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP corresponde bien à celui d’un IDTPE. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec un paramétrage de nomination à IDTPE au 1er janvier 2021.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai été nommé.e ICTPE en 2021
Dans certains cas, la nomination à ICTPE intervient non pas au 1er janvier de l'année mais à la date de prise d'un poste éligible ou lors de la libération d'une place dans le contingent ICTPE.
Dans ce cas, le calcul de ton IFSE sur la base d'une PSR pro-ratisée selon les durées de présence en tant qu'IDTPE et ICTPE (ou entre IC2 et IC1) te porte préjudice dans la fixation de ton IFSE initiale dans le système RIFSEEP.
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP corresponde bien à celui d’un ICTPE en année pleine. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec un paramétrage de nomination à ICTPE au 1er janvier 2021.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai été nommé.e ITPEHC en 2021
Dans certains cas, la nomination au GrAF de certains ICTPE peut intervenir en cours d'année (à l'occasion d'un changement d'échelon par exemple, pour optimiser leur reclassement).
Dans ce cas, le calcul de ton IFSE sur la base d'une PSR pro-ratisée selon les durées de présence en tant qu'ICTPE et ITPEHC te porte préjudice dans la fixation de ton IFSE initiale dans le système RIFSEEP, alors que l'administration ne t'avait fourni aucune information des impacts du choix de ta date de nomination dans le GrAF sur ton régime indemnitaire.
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP corresponde bien à celui d’un ITPEHC en année pleine. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec un paramétrage de nomination à ITPEHC au 1er janvier 2021.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai effectué une mobilité vers l'administration centrale ou un service en île-de-france en 2021
Si tu as effectué une mobilité d'un service déconcentré hors Ile-de-France vers l'administration centrale (ou un service déconcentré en Ile-de-France) dans le courant de l'année 2021, le calcul de ton IFSE sur la base d'une PSR pro-ratisée selon les durées de présence en service déconcentré hors Ile-de-France puis en administration centrale (ou service déconcentré en Ile-de-France) te porte préjudice dans la fixation de ton IFSE initiale dans le système RIFSEEP.
Tu es donc légitime à demander à ce que le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP corresponde bien à celui d’un ingénieur en poste en Administration centrale ou en Service déconcentré en Ile de France. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec un paramétrage de mutation au 1er janvier 2021.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
J'ai été promu·e avant 2021
Concernant les promotions, le SNITPECT et FO ont obtenu, par leurs actions, que l’IFSE des ingénieurs promus au titre de 2021 soit calculé sur la base d’un CMI de 1 a minima. Par la suite, nous avons obtenu un engagement de la Ministre à ce que la situation des ingénieurs promus les années précédentes puisse être examinée au titre de l’égalité de traitement avec les ingénieurs promus en 2021.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
entame une démarche préalable de conciliation concernant la fixation de ton CMI 2020
exerce un recours administratif contre ton CMI 2020, en l'absence de réponse
par la suite, initie un recours contentieux contre ton CMI 2020 auprès du Tribunal administratif
Et dans tous les cas :
Mon CMI 2020 a été maintenu en dessous de 1 (ITPE) ou 1,05 (ID_C_TPE_HC) sans évènement de carrière récent
La DRH du MTE avait sciemment décidé de sous-consommer l’enveloppe ISS 2019, privant environ 700 ITPE d’une progression de leur CMI : cette situation sans précédent, dénoncée par le SNITPECT-FO, a fait l’objet d’une mobilisation des ITPE et a été portée à la connaissance de la Ministre. Le maintien d’ingénieurs, notamment les nouveaux entrants dans le corps, à un CMI faible est particulièrement scandaleux, d’autant plus que la DRH du MTE prévoit de calculer l’IFSE des agents arrivés eux dans la sphère ministérielle en 2021 à des CMI forfaitaires de 1,00 au 1er niveau de grade et de 1,05 pour les IDTPE, ITPEHC et ICTPE.
Tu es donc légitime à demander le calcul de ton IFSE initiale dans le nouveau système RIFSEEP avec un CMI de 1,00 au 1er niveau de grade et de 1,05 pour les IDTPE, ITPEHC et ICTPE. Pour en estimer le montant, utilise notre simulateur de bascule avec ce paramètre.
Comment agir :
entame une démarche préalable de conciliation concernant la fixation de ton CMI 2020, en amont de sa notification
sous deux mois après notification de ton CMI, exerce un recours administratif contre ton CMI 2020, en l'absence de réponse
par la suite, initie un recours contentieux contre ton CMI 2020 auprès du Tribunal administratif
par la suite, initie un recours contentieux contre ton IFSE 2021 auprès du Tribunal administratif
Si tu te trouves dans une situation spécifique (retour de disponibilité, ...) ou pour toute question concernant ta situation individuelle contacte la permanence du syndicat.