A l'occasion de la bascule au RIFSEEP de la filière technique, la Ministre du MTE a décidé de remettre en cause le principe des droits à primes acquis par les ingénieurs des TPE stagiaires à l’ENTPE issus du concours externe, rétroactivement au 1er janvier 2021.
Cela revient à supprimer un an de primes sur la carrière des nouvelles générations d'ITPE !
Cette décision est contestée par le SNITPECT-FO et a notamment fait l'objet d'une lettre ouverte du Congrès du SNITPECT-FO à la Ministre.
Tu peux agir dès maintenant !
Avant la parution du décret modifiant nos primes, publié au Journal Officiel le 18/12/2021, tu avais constitué des droits ISS 2021 s’élevant à 3301,73€ (en prenant en compte 18/30e sur le mois de décembre) et qui auraient dû atteindre 3588,84€ au 31/12/2021. Ces droits sont remis en cause, alors que le service a été rendu selon les termes des textes alors en vigueur.
Comment agir :
par la suite, en cas de non réponse, adresse une demande préalable de paiement à la DRH du Ministère de l'Ecologie
enfin, initie un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
Le MTE a décidé de modifier substantiellement les conditions d’engagement pour les élèves-ingénieurs, en leur supprimant un an de primes sur leur carrière, alors que la durée d’engagement à servir à l’État est inchangée (8 ans), tout comme le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser en cas de rupture de l’engagement.
Comment agir :
participe à l'action collective de contestation de cette situation inacceptable
Avant la parution du décret modifiant nos primes, publié au Journal Officiel le 18/12/2021, tu avais acquis durant ta 3e année des droits ISS au titre 2021 s’élèvent à 5024,38€ (pour un démarrage au 1er août 2021). Ces droits sont remis en cause, alors que le service a été rendu selon les termes des textes alors en vigueur.
Par ailleurs, l'administration est particulièrement évasive en ce qui concerne les droits à primes pour les ITPE en 4A ou doctorants et applique des mesures d’exception occultes.
Comment agir :
Malgré les demandes explicites du SNITPECT-FO, la position du ministère est demeurée particulièrement évasive en ce qui concerne les droits à primes pour les ITPE doctorant.e.s. En dépit de l’absence de toute disposition spécifique applicable aux doctorant.e.s, la DRH du MTE envisagerait des mesures d’exception occultes par rapport au traitement de la situation des autres ITPE.
Ainsi, les hypothèses moins-disantes semblant être retenues par la DRH du MTE méconnaissent l’affectation des doctorant.e.s et leur présence dans les services au 01/04/2021 : les modalités de fixation de leur IFSE sont donc défavorables et ils seraient injustement privés de CIA.
Comment agir :
par la suite, initie un recours contentieux contre ton RIFSEEP 2021 auprès du Tribunal administratif
Si tu n’es pas affecté.e au SG du MTE dans le cadre de ta thèse, contacte la permanence du SNITPECT pour adapter ces modèles à ta situation.
Jusqu'à présent, les ITPE en scolarité à l'ENTPE avaient droit aux ISS dans les conditions suivantes :
Les ingénieurs des travaux publics de l’État stagiaires en 3ème année ainsi que les ingénieurs des travaux publics de l’État qui poursuivent leur scolarité en effectuant une quatrième année de spécialisation ont un CMI de 0,85 et un coefficient de service de 1.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l’État « doctorants » à la suite de leur scolarité ont un CMI de 0,90 et un coefficient de service de 1.
Pour toute information sur le fonctionnement des primes des ITPE, consulte nos ressources en ligne.
Pour plus d'informations, contacte la déléguée du SNITPECT-FO pour les élèves-ingénieurs :
Clara TIBI - clara.tibi@entpe.fr
Et, spécifiquement pour les ITPE doctorant.e.s, contacte notre correspondante :
Amélie MENIL – amelie.menil@entpe.fr