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Des exemples de lois
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Exercice 1
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Document 1, 29 janvier 2013
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mariage pour tous 2.mp4Document 2, novembre 2022
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30 ans loi Evin INA.mp4Document 3, mai 2024
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PFAS et polluants éternels _ les fabricants de poêles contre le projet de loi.mp4Le contrôle du gouvernement
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Exercice 2
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Document 1, Public Sénat, 24 septembre 2020, commission d'enuête sur le covid
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Affaire benalla.mp4Les 2 chambres du Parlement
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Exercice 3
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L'Assemblée Nationale
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Le rôle du Député _ Le B.A. - BA de l'Assemblée nationale .mp4Le Sénat
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Sénat.mp4La constitutionnalité des lois
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Exercice 4
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Document 1, 17 mai 2013
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Conseil constitu.mp4Document 2, 27 janvier 2024
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Ce qu’il reste de la loi immigration après la large censure du Conseil constitutionnel.mp4Document 3 Le conseil constitutionnel, mode d'emploi, LCP
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Conseil constitutionnel montage.mp4Exercices
Exercices
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