Plusieurs textes de lois encadrent l'activité de conduite automobile :

• L'arrêté du 28 mars 2022 qui abroge l'arrêté du 21 décembre 2005, fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

  • Dans la classe IV, les AVC (hémorragiques et ischémiques) non transitoires et les TC avec lésion cérébrale acquise nécessitent une stabilité de l'état de santé et un bilan par une équipe pluriprofessionnelle comprenant au moins un médecin spécialiste, neurologue ou MPR, et un ergothérapeute.

  • Dans la classe V "appareil locomoteur", est mentionné l'obligation de passer un test de conduite devant un inspecteur en cas d'aménagement. La boite de vitesses automatique, si elle est le seul aménagement, ne nécessite pas ce test de conduite auprès d'un inspecteur.

• L'arrêté du 14 décembre 2016 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. 

  • En annexe 1, figure la codification des aménagements du poste de conduite et restrictions éventuelles.

• L'arrêté du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical et à l'aptitude à la conduite

• Les articles du code de la route :

  • R 412-6 : "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent"

  • R 226-1 et R 226-2 relatif au contrôle médical