Foire aux questions

Si vous présentez un problème de santé avec un ou plusieurs signes cliniques mentionnés dans l'arrêté du 28.03.2022, votre permis de conduire n'est plus considéré comme valide au regard de la loi. Votre problème de santé met alors fin à la validité administrative de votre permis de conduire. Dans cet arrêté, de nombreux symptômes ou pathologies sont mentionnés tels que les atteintes visuelles, motrices, cognitives, les pathologies cardiaques, l'épilepsie, le diabète, etc.

Seul un médecin agréé est habilité à donner une aptitude médicale à la conduite.

Une évaluation globale de vos capacités de conduite automobile, réalisée préalablement dans un centre SSR (Soins de suite et de réadaptation) spécialisé peut être nécessaire à la décision du médecin agréé.

Auprès d'une équipe pluriprofessionnelle, dans un établissement de Soins de suite et de réadaptation (SSR) qui pratique ces évaluations.

En Ile-de-France, vous trouverez les coordonnées des établissements réalisant ce type d'évaluation dans la page Centres SSR spécialisés du GERCAH.

Hors île-de-France, vous pouvez vous adresser à un centre SSR proche de chez vous ou à la la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) de votre département.

NON. L'équipe pluriprofessionnelle qui réalise les évaluations, en vue du rendez-vous avec le médecin agréé, ne peut en aucun cas retirer votre permis. Cette équipe a pour objectif de tout faire pour trouver des solutions pour vous permettre de poursuivre cette activité de conduite automobile. Des aménagements du poste de conduite et/ou des restrictions (limitation à une certaine vitesse, limitation à un périmètre autour du domicile, etc.) sont parfois à envisager. Une ou plusieurs mises en situation sur route peuvent vous être proposées.

Cependant, il peut arriver qu'il existe une contre-indication réglementaire ou que l'activité de la conduite automobile ne soit plus sécuritaire. Dans ce cas, il vous est recommandé de ne plus conduire au risque de ne pas être assuré en cas d'accident.

Il est important de rappeler que le seul avis valable administrativement auprès des assurances est celui du médecin agréé, validé par le Préfet (démarches sur le site de l'ANTS). La réédition de votre permis de conduire constituera la preuve que vous avez réalisé l'ensemble des démarches.

NON :

D'un point de vue moteur/physique, il s'agira de voir si des aménagements peuvent être proposés pour pallier vos difficultés. Une deuxième mise en situation sera nécessaire pour vérifier que les aménagements proposés s'avèrent efficaces et fonctionnels.

D'un point de vue cognitif, si une première mise en situation sur route peut parfois montrer une ou plusieurs difficultés, pour beaucoup de conducteurs, il s'agira de prendre conscience que conduire n'est peut-être pas tout à fait comme avant.
Il est parfois nécessaire de prendre de nouveaux repères pour réussir à conduire avec des capacités un peu modifiées. Il peut aussi être proposé de prendre quelques leçons de conduite en auto-école pour tenter de corriger certains éléments qui ne seraient plus tout à fait compatibles avec le code de la route/la sécurité.
Une seconde mise en situation sur route sera proposée pour vérifier que vous avez réussi à prendre en compte les remarques qui vous ont été faites et à conduire en assurant la sécurité. Aussi, le bilan neuropsychologique aidera l'équipe pluridisciplinaire à faire des liens et éventuellement proposer une rééducation cognitive centrée sur vos difficultés avant de réaliser une seconde mise en situation sur route.

OUI. Il est possible d'aller voir directement un médecin agréé. Toutefois, celui-ci ne possède pas toujours les moyens de vous évaluer selon la règlementation et/ou les recommandations validées par la Haute Autorité de Santé (HAS). C'est pourquoi, il est parfois préférable de vous rapprocher d'une équipe pluriprofessionnelle d'un centre SSR spécialisé afin de réaliser toutes les évaluations nécessaires avant votre passage devant un médecin agréé. Ce dernier disposera ainsi de l'ensemble des éléments pour déterminer votre aptitude médicale à conduire.

NON. L'article R226-2 du code de la route mentionne que l'avis du médecin agréé doit être transmis au Préfet. Le CERFA du médecin agréé est nécessaire pour réaliser les démarches sur le site de l'ANTS. C'est la réédition de votre permis de conduire qui prouvera que vous avez bien réalisé l'ensemble des démarches.

Pour les résidents d'Ile-de-France, le GERCAH met à votre disposition une liste d'auto-écoles adaptées par département avec le détail des aménagements (listing des auto-écoles adaptées en Ile-de-France).

En dehors de l'Ile-de-France, le CERAH ou le CEREMH fournissent un listing. Toutefois, il est assez difficile de maintenir des listings à jour. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un centre SSR spécialisé de votre département afin d'être guidé en cas de difficulté.

OUI. Lorsque l'on s'inscrit pour passer le permis de conduire, le document CERFA 02 "Demande de permis de conduire" complété (parfois par l'auto-école) et signé par vos soins est transmis à la Préfecture. Sur ce dernier, le candidat doit déclarer s'il est atteint ou non, à sa connaissance, d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou donner lieu à la délivrance d'un permis à durée de validité limitée (cf. arrêté du 28.03.2022).

Si cette case n'était pas cochée malgré la connaissance d'un ou plusieurs problèmes de santé pouvant impacter l'activité de la conduite automobile, le candidat pourrait être accusé de fausse déclaration, en particulier en cas d'accident par la suite. Sa responsabilité civile et pénale serait donc engagée.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Tout d'abord, il faudra vérifier la compatibilité avec certains aspects médicaux réglementés (Cf. arrêté du 28/03/2022) comme l'acuité visuelle et l'épilepsie. Ensuite, il s'agira de vérifier vos capacités physiques : Avez-vous les capacités de conduire un véhicule sans aménagement ou avez-vous besoin d'aménagements particuliers ? Il est également parfois nécessaire de s'interroger sur vos capacités cognitives à conduire.

Quelques équipes pluriprofessionnelles de SSR en Ile-de-France sont davantage sensibilisés à l'évaluation des primo-accédant (cf. l'onglet Champs de compétences, dans les Centres SSR spécialisés du GERCAH).

Le passage devant le médecin agréé est souvent nécessaire afin d'engager concrètement vos démarches d'obtention du permis de conduire.

Si votre résidence principale est en France et que vos problèmes de santé nécessitent le passage devant le médecin agréé (selon l'arrêté du 28.03.2022), votre permis devra être réédité (en allant sur le site de l'ANTS) pour prouver que vous avez effectué l'ensemble des démarches réglementaires.

En cas de permis obtenu en dehors de l'Espace Economique Européen (cf liste), un échange du permis de conduire doit être effectué dans l'année qui suit votre arrivée en France.