Chroniques

"Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne infligeant une amende record à l’opérateur dominant pour avoir renforcer sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet et des systèmes d’exploitation mobiles intelligents", Tribunal UE, 14 sept. 2022, Google et Alphabet (Google Android, aff. T-604/18, EU:T:2022:541) », avec Marie Cartapanis, Concurrences, 4-2022, pp.71-76.

"L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagements proposés par une grande plateforme conduisant à la mise en conformité de ses pratiques avec la loi protégeant les droits voisins ", Autorité de la  Concurrence., décision n°22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse », Concurrences, 4-2022, pp.77-81.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires, par voie de décision, les engagements volontaires proposés par une plateforme dominante du secteur des réseaux sociaux visant à répondre à ses préoccupations de concurrence dans le marché de la publicité en ligne (Meta) », Autorité de la Concurrence, décision n°22-D-12 du 16 juin 2022, Concurrences, n°3-2022, pp.98-101.

« Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui avait sanctionné l’opérateur dominant sur le marché des chipsets LTE pour un abus d’éviction basé sur des paiements d’exclusivité, sur la base d’un non-respect des droits de la défense, d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation des circonstances économiques (Qualcomm) », Tribunal de l’UE, 15 juin 2022, Qualcomm, aff.T-235/18, Concurrences, n°3-2022, pp.90-93.

« Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de mai 2009 sur le caractère anticoncurrentiel de rabais de fidélité dans le domaine des microprocesseurs sur la base d’erreurs dans la démonstration de la capacité de ces derniers à produire un effet d’éviction anticoncurrentiel », Tribunal UE, 26 janv. 2022, Intel, aff. T-286/09RENV, Concurrences, n°2-2022, pp.100-105.

« Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne rendant obligatoires des engagements proposés par un exportateur russe de gaz naturel », Tribunal UE, 2 février 2022, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo, aff. T-616/18, Concurrences, n°2-2022, pp. 105-108.

« Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire d’abus de position dominante sur le marché des comparateurs de prix en ligne (Google Shopping) », Tribunal UE, 10 novembre 2021, Google Shopping affaire T-612/7, Concurrences, n°1-2022, pp.93-100.

« La Commission européenne rend contraignants des engagements proposés par le Gouvernement grec pour corriger l’avantage dont bénéficie l’opérateur historique de l’électricité du fait de son accès exclusif aux mines de lignite », Comm. eur., déc. 10 sept. 2021, PPC, AT.38700, IP/2021/4461, Concurrences, n°4-2021, pp.75-76.

« L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine déposée par une entreprise active dans le secteur de l’hébergement d’entreprises dénonçant une éviction par les prix, liée à l’activité d’une chambre de commerce dans ce marché », Aut. conc., déc. n° 21-D-13 du 22 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises », Concurrences, n°4-2021, pp.77-78.

« L’Autorité de la concurrence valide une procédure de transaction pour mettre fin à des pratiques d’auto-préférence mises en œuvre par un opérateur dominant sur le marché de la publicité en ligne par affichage », Autorité de la concurrence, décision n°21-D-11 du 7 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité par Internet, Concurrences, n°3-2021, pp.97-101.

« La Cour de Justice confirme les règles présidant aux dessaisissements des juridictions nationales au profit de la Commission en matière d’application des articles 101 et 102 TFUE et à l’application de la règle ne bis in idem », Cour de Justice, arrêt du 25 février 2021, affaire C-857/19, Slovak Telekom a.s. c/ Protimonopolnỳ úrad Slovenskej republiky), Concurrences, n°2-2021, pp.85-86.

« La Cour de Justice rejette le pourvoi formé par un opérateur du secteur des télécommunications contre l’arrêt du Tribunal confirmant la décision de la Commission établissant sa responsabilité de maison mère dans un cas de compression des marges mis en œuvre par l’une de ses filiales », Cour de Justice, arrêt du 25 mars 2021, affaire C-152/19P, Deutsche Telekom contre Commission européenne - ECLI:EU:C:2021:238, Concurrences, n°2-2021, pp.86-88.

« La Cour de Justice rejette le pourvoi de l’opérateur historique slovaque des télécommunications formé contre un arrêt du Tribunal confirmant une décision de la Commission le sanctionnant pour une stratégie de compression des marges », Cour de Justice, Slovak Telekom contre Commission européenne, 25 mars 2021, affaire C-165/19P, ECLI:EU:C:2021:239, Concurrences, n°2-2021, pp.88-89.

« L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la publicité en ligne mais poursuit son instruction au fond pour s’assurer que les dispositifs de recueil du consentement au traçage mis en place par la plateforme structurante ne conduisent pas à des phénomènes d’auto-préférence », Aut. Conc. Décision n° 21-D-07 du 17 mars 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union des Entreprises de Conseil et Achat Media et Syndicat des Régies Internet dans le secteur de la publicité sur applications mobiles iOS, Concurrences, n°2-2021, pp.94-96.

« L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine dans le secteur du karaoké faute d’éléments probants et précise les conditions de qualification de pratiques tarifaires envers un concurrent aval comme abusives ou discriminatoires », Aut. Conc. Déc. n°21-D-08 du 18 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké, Concurrences, n°2-2021, pp.96-97.

 

 « La sous‑commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine », (Judiciary Committee, subcommittee on Antitrust, Commercial and Administrative Law, Investigation of Competition in Digital Markets, 4 oct. 2020) avec Marie Cartapanis, Concurrences, 1-2021, pp.109-112.

« La Cour de justice de l’Union européenne précise, dans le cadre d’un arrêt sur question préjudicielle, les conditions d’admission des barèmes de redevances forfaitaires appliqués par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs » (CJUE, 25 nov. 2020, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) c/ Weareone.World et Wecandance, aff. C-372/19, EU:C:2020:959) , Concurrences, 1-2021, pp.130-131.

« Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire du démantèlement d’une portion de voie de chemin de fer en Lituanie pour faire obstacle à l’entrée d’un concurrent » (Trib. UE, 18 nov. 2020, Lietuvos geležinkeliai, aff. T-814/17, EU:T:2020:545), Concurrences, 1-2021, pp.131-134.

"L’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange sanctionne l’opérateur historique du secteur des télécommunications norvégiennes pour une stratégie de ciseau tarifaire dans le domaine des services à haut débit autonome" (Aut. surv. AELE, déc. n° 07/20/COL du 29 juin 2020, Telenor, aff. n° 71480, 2020/C 292/06, JOUE C-292/13-15,3 septembre 2020), Concurrences, 4-2020, pp.132-133

 "La Commission européenne lance un test de marché sur les engagements proposés par un laboratoire pharmaceutique pour répondre à ses préoccupations de concurrence liées à de possibles prix excessifs pour des médicaments anticancéreux" (Comm. eur., 14 juill. 2020, Aspen, aff. AT.40394), Concurrences, 4-2020, pp.133-134

« La Commission européenne poursuit ses consultations sur la définition des marchés pertinents » (Comm. eur., comm. presse du 26 juin 2020, Concurrence - La Commission consulte sur les règles relatives à la définition des marchés pertinents), avec Marie Cartapanis, Concurrences, 3-2020, pp.78-80.

« La Commission européenne lance deux études d’impact préalables relatives à l’encadrement concurrentiel et régulatoire des plateformes d’intermédiation électronique » (Comm. eur., Étude d’impact initiale– Paquet législatif sur les services numériques - Instrument de régulation ex ante pour les grandes plateformes en ligne ayant des effets de réseau importants et agissant en tant que verrou d’accès au marché dans le marché intérieur de l’Union européenne, Ares(2020)2877647, 2 juin 2020 et Étude d’impact initiale - nouvel instrument concurrentiel, Ares(2020)2877634, 4 juin 2020), avec Marie Cartapanis, Concurrences, 3-2020, pp.80-85.

« La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques » (Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, 24 juin 2020, Rapport d’information sur les plateformes numériques présenté par Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle, rapport n° 3127), Concurrences, 3-2020, pp.86-87.

« La Commissaire à la Concurrence précise dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire les conditions d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques » (Comm. eur., Questions parlementaires, Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Mme Vestager, E-000595/2020, 31 mars 2020), Concurrences, 3-2020, pp.98-99.

« La Commission européenne sanctionne un groupe hôtelier pour des pratiques de discriminations géographiques », (Comm. eur., comm. de presse du 16 mars 2020, Melià, aff. AT.40528, IP/20/302), Concurrences, 2-2020, p.85.

 « La Commission européenne rend obligatoires par voie de décision des engagements pris par l’opérateur historique du transport de gaz roumain en vue de lever les obstacles aux exportations gazières », (Comm. eur., déc. du 6 mars 2020, inter-connecteurs gaziers roumains, aff. AT.40335), Concurrences, 2-2020, pp.86-87.

« L’Autorité de la concurrence précise l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des abus de position dominante », (Aut. conc., déc. n° 20‑D‑01 du 16 janv. 2020 relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre), Concurrences, 2-2020, pp.89-90.

La Commission européenne publie sa décision du 18 juillet 2018 relative aux pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles ouverts sur licences, (Commission européenne, 18 juillet 2018, Google Android, AT.40099, publiée le 20 septembre 2019), Concurrences 1-2020, pp.85-87.

 La Commissaire européenne, M. Vestager, annonce un réexamen de la communication de 1997 relative à la définition des marchés pertinents, (Defining markets in a new age, Conférence Chillin’ Competition, Bruxelles, 9 décembre 2019), Concurrences 1-2020, pp.87-88.

" La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur le marché des puces électroniques pour la norme 3G pour une stratégie de prix prédateurs",  (Comm. eur., comm. presse du 18 juill. 2019, IP/19/4350), Concurrences, n°4-2019, pp.98-99.

« La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contentieux portant sur la suspension d’un compte d’un opérateur de renseignements téléphoniques en ligne sur un service de publicités liées aux recherches », (CA Paris, 4 avril 2019, Google c/ Amadeus, RG n° 13/03274), Concurrences, n°3-2019, pp.89-90.

« La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives », Commission européenne, Google AdSense, cas n°40411, IP/19/1770, 20 mars 2019, Concurrences, n°2-2019, pp.76-77.

 « La cour d’appel met un terme à l’affaire du fret SNCF en confirmant l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence sur la caractérisation de la stratégie d’éviction et sur le calcul du quantum de la sanction pécuniaire », Cour d’appel de Paris, arrêt 17/01304 du 20 décembre 2018, affaire SNCF, Concurrences, n°2-2019, pp.77-79.

 « L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine d’un entreprise du secteur du logiciel considérant avoir été abusivement écartée d’une plateforme de réservation de billets d’avion en ligne développée par un éditeur tiers », Autorité de la Concurrence, décision n°19-D-04 du 21 février 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de réservation des billets d’avion, Concurrences, n°2-2019, pp.79-81.

 « L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet suite à une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche », Autorité de la Concurrence, décision n°19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus, Concurrences, n°2-2019, pp.81-83.

« La Commission européenne rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant », Commission européenne, 11 avril 2018, décision, Interactive Labs, AT.39885, Concurrences, n°1-2019, p.89.

 « La Cour d’appel confirme l’aggravation de la sanction d’EDF dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques », Cour d’appel de Paris, 27 sept. 2018, EDF, RG 17/22720, Concurrences, n°1-2019, pp.89-91.

 « L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture », Autorité de la concurrence, décision n°18-D-20 du 5 oct. 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole, Concurrences, n°1-2019, p.93.

 « L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique », Autorité de la concurrence, décision n°18-D-22 du 17 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas, Concurrences, n°1-2019, p.94.

« La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur les systèmes d’exploitation ouverts pour terminaux mobiles à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour abus d’éviction », Commission européenne, communiqué de presse n° IP/18/4581 du 18 juillet 2018, Affaire Google Android, Concurrences, n° 4-2018, pp. 114-117.

« L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à l’opérateur historique pour pratiques discriminatoires »,  Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque, Concurrences, n° 4-2018, pp. 119-121.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant », Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-13 du 20 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne, Concurrences, n° 4-2018, pp. 121-122 

« La Cour de justice confirme, dans le cadre d’une question préjudicielle, la mise en œuvre d’une approche par les effets en matière de traitement des cas de discrimination tarifaire (CJUE, 19 avril 2018, MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia c/ Autoridade da Concorrência, aff. C-525/16, ECLI:EU:C:2018:270 ) », Concurrences, n°3-2008, pp.94-96.

 « La Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par un opérateur dominant de la production gazière (Comm. eur., 24 mai 2018, Approvisionnement gazier en Europe Centrale et Orientale, aff. AT.398816) », Concurrences, n°3-2018, pp.96-98.

 « Un amendement sénatorial relatif aux ventes liées entre terminaux mobiles et applications n'est finalement pas inséré dans la loi relative à la protection des données personnelles (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, Sénat, 19 avril 2018) », Concurrences, n°3-2018, pp.98-99

 « Le Tribunal de grande instance de Paris prononce un jugement ouvrant à un versement de dommages de la part d’un opérateur historique dans le domaine des jeux de hasard et d’argent au profit d’un nouvel entrant sur la base d’un abus de position dominante (TGI Paris, 5ème chambre, 2ème section, 22 février 2018, n° RG 15/0912) », Concurrences, n°3-2008, pp.102-104.

 « L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Aut. conc., dec. n° 18-D-07, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu) », Concurrences, n°3-2018, pp.105-107.

« L’Avocat Général Wathelet soutient la mise en œuvre d’une approche par les effets dans le contrôle juridictionnel de la fixation des amendes par la Commission », Conclusions de l’Avocat Général Melchior Wathelet présentées le 21 février 2018 dans l’affaire C-123/16P, Orange Polska S.A. contre Commission européenne, Concurrences, n°2-2018, pp.77-79. 

« La Commission européenne impose une amende de 997 millions d’euros à l’opérateur dominant du secteur des jeux de puces électroniques pour un abus lié à l’imposition de clauses d’exclusivité », Comm. Eur., Communiqué de presse IP/18/241, la  Commission inflige à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché, 24 janvier 2018, Concurrences, n°2-2018, pp.79-80.  

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à un abus d’éviction allégué dans le secteur de la distribution de la presse »,  Aut. Conc. Déc. n° 17-D-23 du 11 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse, Concurrences, n°2-2018, pp.80-82. 

« L’Autorité de concurrence analyse l’équilibre concurrentiel du secteur de la publicité en ligne",  Aut. Conc., avis n°18-A-03 du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet », Concurrences, n°2-2018, pp.82-83. 

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le marché de la publicité en ligne », Aut. Conc., déc. n°17-D-24 du 18 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne, Concurrences, n°2-2018, pp.83-84.

"La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant de la recherche en ligne pour un abus d’éviction par effet de levier sur le marché des comparateurs de prix en ligne", (Commission européenne, décision du 27 juin 2017, Google Search (Shopping), aff. AT.39740), Concurrences, n°1-2018, pp.87-93.

« La Cour de justice statue sur un renvoi préjudiciel relatif à la notion de prix excessif (CJUE, 14 septembre 2017, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome, aff. C-177/16) », Concurrences, n°4-2017, pp.97-99.

 « La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant du marché de la recherche en ligne pour abus d’éviction sur le marché des comparateurs de prix (Commission européenne, Communiqué de Presse du 27 juin 2017, IP/17/1784, la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix) », Concurrences, n°4-2017, p.101.

 « L’Autorité de la concurrence conclut qu’il n’y a pas lieu à poursuivre dans une affaire de promotions croisées entre chaînes de télévision d’un même groupe et de refus de vente d’espaces publicitaires (Aut. conc., déc. du 25 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle, n° 17-D-11) », Concurrences, n°4-2017, pp.101-103.

 « L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique du secteur gazier répondant à ses préoccupations de concurrence dans le domaine des offres de marché (Aut. conc. déc. 7 sept. 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par Engie dans le secteur de l’énergie, n° 17-D-16) », Concurrences, n°4-2017, pp.104-106.

« La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un opérateur dominant dans le domaine des bases de données médicales et confirme qu’un refus d’accès discriminatoire peut êtrela base d’une éviction anticoncurrentielle sur le marché connexe des logiciels de gestion de la relation client » (Cass. Com., 21 juin 2017, Cegedim, n°15-25941), Concurrences, n°3-2017, pp.74-75.

 « L’Autorité de la concurrence publie un avis sur le projet de décret relatif à l’organisation du secteur des transports particuliers de personnes » (Aut. conc., avis n°17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes), Concurrences, n°3-2017, p.81.

« L’Autorité de la concurrence impose une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur historique du secteur gazier dans le cadre de la procédure de transaction pour des stratégies d’éviction passant par l’utilisation de ressources matérielles et immatérielles venant de ses activités sous droits exclusifs et par des pratiques de dénigrement » (Aut. conc., déc. n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de services énergétiques), Concurrences, n°2-2017, pp.97-100.

 « L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les conditions de la praticabilité de la concurrence entre éco-organismes » (Aut. conc., avis n° 16-A-27 du 27 déc. 2016concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco‑organismes), Concurrences, n°2-2017, p.101.

 "L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires » (Aut. conc., déc. n° 17-D‑05 du 10 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvres par la SACD), Concurrences, n°2-2017, p.102.

« La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un fabricant de princeps dans une affaire de dénigrement anticoncurrentiel », (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 oct. 2016, Sanofi-Aventis France, e.a., n° 15‑10384), Concurrences, n°1-2017, p.105.

 « La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Paris l’affaire du fret ferroviaire » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 nov. 2016, Euro cargo rail, SNCF e.a., n° 14-28224 et 14-28862), Concurrences, n°1-2017, pp.105-107.

 « L’Autorité de la concurrence rejette une saisine contre l’opérateur dominant de la publicité en ligne pour pratique abusive de suppression d’un compte » (Aut. conc., déc.n° 16-D-25 du 23 nov. 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences, n°1-2017, p.108.

« Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents », (Tribunal UE, 15 septembre 2016, Morningstar, aff.T-76/14), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°4-2016, pp.95-99.

 « La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz », (Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2016, Direct Energie, RG n°16/11253, Concurrences, n°4-2016, pp.99-100.

 « L’autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de référencements de professionnels de l’optique par un organisme complémentaire d’assurance santé », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique), Concurrences, n°4-2016, p.106.

 « L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social », (Aut. Conc. Déc. n°16-D-16 du 12 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble), Concurrences, n°4-2016, p.107.

« La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique », (Décision de la Commission venant mettre un terme anticipé aux engagements de Deutsche Bahn (Aff. AT.39678 et AT.39731 Deutsche Bahn I et II), 8 avril 2016), Concurrences, n°3-2016, p.71.

« La Commission européenne notifie des griefs à l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile sur la base de l’article 102 »,  (Comm. Eur. Communiqué de presse IP/16/1492, “la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android), Concurrences, n°3-2016, p.72.

« L’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne est sanctionné à hauteur de 20,6 millions d’euros pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise enœuvre de rabais de fidélité » ,(Aut. Conc., déc n° 16-D-11 du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre), Concurrences, n°3-2016, pp.79-82.

« L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier », (Aut. Conc. déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie), Concurrences, n°3-2016, pp.82-84.

« L’Autorité de la concurrence s’autosaisit, à la suite de son rapport conjoint avec le Bundeskartellamt sur les politiques de concurrence et les données, pour rendre un avis sur le secteur del a publicité en ligne », (Aut. Conc., déc. n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences, n°3-2016, pp.84-85.

« L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un praticien pour refus d’accès abusif des équipements d’imagerie médicale », (Aut. Conc., déc. n° 16-D-08 du 4 mai 2016 relative à des pratiques concernant l’accès à des équipements lourds d’imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais), Concurrences, n°3-2016, p.86.

« Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit», (Trib. UE, 17 déc. 2015, Orange Polska, T-486/11), Concurrences, n°2-2016, pp.104-106.

 « L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction », (Aut. conc., déc. n° 15-D-20 du 17 déc. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques),Concurrences, n°2-2016, pp.106-111.

 « L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques » (Aut. conc. déc. n° 16-D-03 du10 fév. 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques), Concurrences, n°2-2016, pp.111-112.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums », (Aut. conc. déc. n° 16-D-04 du 23 mars 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du championnat de France de rugby de Pro D2), Concurrences, n°2-2016, pp.112-113.

« La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l'opérateur historique bulgare pour renforcer la concurrence sur le marché de gros de l'électricité (Bulgarian Energy) », Commission européenne, communiqué de Presse IP/15/6289, Concurrences, n°1-2016, pp.99.

 «  La Cour d'appel de Paris réforme un jugement du Tribunal de commerce de Marseille et retient la qualification d'abus de dépendance économique pour sanctionner les pratiques d'un transporteur maritime exploitant une desserte vers la Corse (Rocca Transports, SNCM) », Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2015, RG 14/03665, Concurrences, n°1-2016, pp.99-100

 « La Cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence dansl 'affaire des yaourts martiniquais mais réduit le quantum de la sanction pécuniaire (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée) », Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2015, RG n°14/16108, Concurrences, n°1-2016, pp.100-101

 «  L'Autorité del a concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires et les saisines au fond d'entreprises exploitant des commerces de parfumerie et de restauration rapide s'estimant victimes de pratiques d'éviction mises en œuvre dans le cadre du réaménagement des espaces commerciaux du niveau banlieue de la Gare du Nord », Autorité de la Concurrence, décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015, Concurrences, n°1-2016, pp.103-104

« La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’éditeur d’un logiciel de gestion de base de clientèle pour refus d’accès à un concurrent à la base de données qu’il contrôle » (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, arrêt n°109 du 24 septembre 2015), Concurrences, n°4-2015, pp.123-124.

 « L’Autorité de concurrence poursuit l’instruction au fond d’une saisine d’un éditeur dont le compte a été suspendu l’opérateur dominant sur le marché de la publicité liée à la recherche en ligne mais refuse de prononcer des mesures conservatoires » (Décision n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia), Concurrences, n°4-2015, pp.127-128.

« La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de position dominante sur le marché de l’électricité d’origine photovoltaïque (CA Paris, pôle 5, ch.  5-7, arrêt du 21 mai 2015, n° 74, 2014/02694) », Concurrences, n°3-2015, pp.77-79.

 « L’autorité de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes (Aut. conc., déc. n° 15-D-05 du 15 avril 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes), Concurrences, n°3-2015, pp.81-83.

 « L’autorité de la concurrence obtient des engagements d’une plateforme de réservation en ligne permettant de renforcer la concurrence entre plateformes et d’offrir aux hôtels des marges de manœuvres commerciales (Aut. conc. déc. n° 15-D-06 du 21 avril 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com, Booking.com France et Booking.com Customer Service France dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne) », Concurrences, n°3-2015, pp.83-85

« La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant, faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit de préemption (CA Paris, pôle 5 – chambres 5-7, recours de la société Altimat SA à l'encontre de la décision n°13-D-19 rendue le 29 octobre 2013 par l'Autorité de la concurrence, arrêt n° 49, 2013/23132, 26 mars 2015) », Concurrences, 2-2015, p.96

« De la difficile caractérisation des abus d’exploitation sur les marchés de gros de l’électricité », note sur la décision n° ABC-2014-I/O-15 80 du Collège belge de la concurrence rendue le 18 juillet 2014, Revue de droit des industries de réseaux, volume 2015/1, pp.80-102.

« La Commission européenne rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque basée sur un abus de position dominante allégué de la part d’un constructeur automobile », (Cas COMP/AT.40072- Magyar Suzuki Corp., 14 octobre 2014), Concurrences, n°1-2015, p.94.

« La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique slovaque des télécommunications,ainsi que sa maison mère, pour un abus d’éviction à l’encontre de ses concurrents au travers des conditions techniques et tarifaires d’accès à la boucle locale », (Comm. eur., communiqué de presse IP/14/1140, 15 octobre 2014, “Commission fines Slovak Telekom and its parent, Deutsche Telekom, for abusive conduct in Slovak broadband market”), Concurrences, n°1-2015, p.95.

« La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par un fabricant de princeps contre une décision de l’Autorité de la Concurrence le sanctionnant pour abus d’éviction àl’encontre d’un fabricant de médicaments génériques », (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 décembre 2014, n° 177, 2013/12370), Concurrences, n°1-2015, pp.101-102.

« L’autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en matière d’accès à des fichiers clients détenus par l’opérateur historique français du marché gazier au bénéfice des nouveaux entrants » (Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité et Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 5-7, arrêt du 31 octobre 2014, n° 157, 2014/19335), Concurrences, n°1-2015, pp.103-105.

« La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel d’une décision de l’Autorité de la Concurrence relative à la remise en concurrence des droits télévisuels du championnat de France de Rugby » (CA Paris, arrêt du 9 octobre 2014, n° 151, 2014/16759 et 2014/17031), Concurrences, n°1-2015, p.112.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel », (Aut. Conc., décision. n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte), Concurrences, n°4-2014, pp. 133-134.   

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire », (Aut. conc., décision. n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’information médicales), Concurrences, n°4-2014, pp. 135-137.         

« L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive », (Aut. Conc. décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante), Concurrences, n°4-2014, pp. 139-140.          

« L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les possibles effets concurrentiels de l’intervention d’entités publiques dans les marchés de blanchisserie hospitalière », (Aut. conc., avis n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière), Concurrences, n°4-2014, pp. 140-141.        

« L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises », (Aut. conc., avis n° 14-A-12 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises),Concurrences, n°4-2014, pp. 141-143.    

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur dominant des machines à café expresso à dosette pour répondre à ses préoccupations quant à une possible éviction de ses concurrents sur le marché aval des dosettes », Concurrences, n°4-2014, pp. 144-145.    

« La commission rend deux décisions relatives à des refus d’accorder des licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans le domaine de la téléphonie mobile » (Comm. Euro, cas AT.39939, décision relative au respect des brevets essentiels pour la norme UMTS  - Samsung – 29 avril 2014 et Communiqué de presse IP/14/489 – Motorola – 29 avril 2014), Concurrences, n°3-2014, pp.98-99.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagements de l’opérateur dominant sur le marché des paris hippiques en lignes visant à prévenir l’éviction de ses concurrents » (aut. conc., dec. n°14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne), Concurrences, n°2-2014, pp.102-105.

 « L’Autorité de la concurrence conclut à une absence d’abus de position dominante en matière de conditions de diffusion par voie électronique d’informations relatives à la création d’entreprises en ligne et d’information sur la solvabilité des entreprises (aut. conc., dec. n°13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises) », Concurrences, n°2-2014, p.106.

 « La Commission européenne accepte les nouvelles propositions d’engagements de Google en matière de services de recherche spécialisés (Comm. eur., Communiqué de Presse IP/14/116, 5 février 2014, « La Commission obtient de Google un affichage comparable de ses concurrents dans la recherche en ligne spécialisée ») », Concurrences, n°2-2014, p.106.

« La Commission soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile potentiellement de nature à répondre à ses préoccupations de concurrence quant à de possibles effets d’éviction liés à des actions en cessation devant différentes juridictions de l’Espace Economique Européen portant sur des licences essentielles relatives à la norme 3G UMTS (Communication de la Commission dans l’affaire AT.39939 – Samsung relative au respect des brevets essentiels pour la norme UMTS, 2013/C302/11, JOUE, 18 octobre 2013, C302/14-15) », Concurrences, n°1-2014, p.67.

« L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques en vue de répondre à ses préoccupations de concurrence quant à une éventuelle distorsion de concurrence liée à la conjugaison d’activités concurrentielles et d’activités en monopole (Test de marché du 30 octobre 2013 – saisine 12/0001F) », Concurrences, n°1-2014, p.83.

« L’autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français (aut. conc., avis n°13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire) », Concurrences, n°1-2014, pp.70-72.

« L’autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (Aut. conc., décision n°13-D-20 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque) », Concurrences, n°1-2014, pp.75-78

« La Commission européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par   l’opérateur historique allemand du transport ferroviaire pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel effet de ciseau tarifaire lié au système de tarification pour l’électricité de traction (Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil dans les affaires AT.39678 Deutsche Bahn I, AT.39731 Deutsche Bahn II et AT.39915 Deutsche Bahn III, JOUE n° C 237 du 15 août 2013, p. 28) », Concurrences, n°4-2013, pp.85-86. 

« La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de l’opérateur historique gazier bulgare pour verrouillage anticoncurrentiel de son marché intérieur  (Comm. eur., communiqué IP/13/656 du 5 juillet 2013, Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Bulgarian Energy Holding et de ses filiales Bulgargaz et Bulgartransgaz) », Concurrences, n°4-2013, p.86.

"La Commission européenne accepte les engagements proposés par un opérateur historique pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant au fonctionnement du marché tchèque de l’électricité (Commission européenne, communiqué IP/13/320 du 10 avril 2013, Antitrust: la Commission accepte les engagements de CEZ concernant le marché tchèque de l’électricité et les rend juridiquement contraignants)", Concurrences, n°3-2013, p.78. 

"La Commission européenne lance un test de marché quant aux engagements comportementaux proposés par l’opérateur dominant du marché de la recherche sur Internet pour répondre à ses préoccupations de concurrence (Commission européenne, communiqué IP/13/371 du 24 avril 2013, Antitrust: la Commission demande un retour d’information sur les engagements proposés par Google pour résoudre ses inquiétudes en matière de concurrence ; MEMO/13/383 du  25 avril 2013)", Concurrences, n°3-2013, p.79. 

"L’Autorité de la concurrence prononce une amende de plus de quarante millions d’euros à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’entrée sur le marché de médicaments génériques par l’intermédiaire de pratiques de dénigrement (Autorité de la Concurrence, décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique)", Concurrences, n°3-2013, pp.82-85. 

"L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, la saisine d’un médecin radiologue considérant faire l’objet d’un abus de position dominante, sous forme d’un refus d’accès à des équipements médicaux lourds (Autorité de la Concurrence, décision n° 13-D-13 du 30 mai 2013 relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois)", Concurrences, n°3-2013, p.85. 

"L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’un concurrent d’une filiale de l’opérateur historique du secteur ferroviaire mais poursuit l’instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante (Autorité de la Concurrence, décision, n° 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes)", Concurrences, n°3-2013, pp.85-87.

"La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet(Microsoft)", (Commission européenne, 6 mars 2013, Microsoft, COMP 39350), Concurrences, n°2-2013, p.73. 

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés parl’entreprise dominante du secteur de l’aluminium visant à garantir l’accès aumarché à ses concurrents sur le segment aval des équipements de manutention pour fonderies (Rio Tinto)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Rio Tinto Alcan, COMP 39230), Concurrences, n°2-2013, pp.73-74. 

"La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)", (Commission européenne, 20 décembre 2012, Reuters Instrument Codes, COMP 39654), Concurrences, n°2-2013, p.74. 

"L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R)", (Autorité de la Concurrence,, décision n°13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque), Concurrences, n°2-2013, p.79-80.

"La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisine relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’Autorité de la Concurrence", (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n° 984 F-D, 9 octobre 2012), Concurrences, n°1-2013, p.84

 « L’autorité de la concurrence rend un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l’entretien automobile s’attachant notamment aux conditions d’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques détenues par les constructeurs et leurs réparateurs agréés », (Aut. Conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange), Concurrences, n°1-2013, pp.85-87.

 « L’Autorité de la Concurrence rend obligatoires par voie de décision des engagements proposés par l'opérateur historique de l'édition d'annuaires téléphoniques pour répondre à ses préoccupations de concurrence sur le marché de la vente d’espaces publicitaires », (Aut. Conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA), Concurrences, n°1-2013, pp.90-91.

 « L’Autorité de la Concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, Concurrences, n°1-2013, pp.91-98.

 « L’Autorité de la Concurrence rejette une d'une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d'une infrastructure sportive majeure » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby), Concurrences, n°1-2013, pp.98-100.

« La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux à des propositions d’engagements relatives à des codes d'instruments financiers » (Communication de la Commission, affaire COMP 39.654 – Codes d’instruments financiers de Reuters (RIC), 2012 C 204/08, 12 juillet 2012), Concurrences n°4-2012, p.78. 

« La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements de l’opérateur historique du marché tchèque de l’électricité » (Communication de la Commission art. 27, § 4 règlement n° 1/2003, dans l’affaire 39.727 – CEZ, 2012 C 202/01, 10 juillet 2012), Concurrences n°4-2012, pp.78-79. 

« La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d'un opérateur du secteur de l’aluminium quant à des pratiques de ventes liées » (Communication de la Commission art. 27, § 4 règlement n° 1/2003, dans l’affaire 39.230 – Réel/Alcan, 2012 C 240/08, 10 août 2012), Concurrences n°4-2012, p.79

« LeTribunal de l’Union Européenne donne des précisions sur la mise en œuvre ducritère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire », (Tribunal UE, 29 mars 2012, Telefonica et Telefonica España c/ Commission, aff. T-336/07 et Tribunal UE, 29 mars 2012 Espagne / Commission, aff. T-398/07), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°3-2012, pp.105-110.

« La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires » (Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692), Concurrences, n°2-2012, pp.68-69. 

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents » (Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon), Concurrences, n°2-2012, pp.69-71. 

« L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique » (Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie), Concurrences, n°2-2012, pp.71-72.

 « L’Autorité de la concurrence refuse de prononcer des mesures conservatoires quant à la stratégie d’une entreprise en matière de développement de systèmes de gestion de bases de données relationnel (SGBDR) mais poursuit l’instruction de la saisine de Hewlett-Packard au fond » (Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France), Concurrences, n°2-2012, pp.72-76.

« La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais des télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet », (Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525), avec Anne-Lise Sibony, Concurrences, n°1-2012, pp.103-107.

« La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par une entreprise pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros d’identification des valeurs mobilières (ISIN) », (Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP39592), Concurrences, n°1-2012, pp.107-108.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires », (Aut. conc., déc. n°11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche), Concurrences, n°1-2012, pp.108-109.

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon », (Aut. conc., déc. n°11-D-18 du 15 décembre 2011relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon), Concurrences, n°1-2012, pp.109-111.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne la ville de Marseille pour non-respect d’un engagement rendu obligatoire à l’issue d’une procédure négociée », (Aut. conc., déc. n°11-D-10 du 6 Juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n°08-D-43 du 22décembre 2008), Concurrences, n°4-2011, pp.104-105.

« La Commission soumet à un test de marché les engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN) », (Commission européenne, communication publiée conformément à l'article 27§4 du règlement  (CE) n°1/2003 dans l'affaire COMP/39.592 - EFAMA (European Fund & Asset Management Association vs. S&P (Standard & Poor's, JOUE, C 144/28‑30, 14 mai 2011). Concurrences, n°3-2011, pp.108-110.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine du Syndicat National des Producteurs d’Energie Thermique (SNPIET) quant à des pratiques mises en œuvre par le Réseau de Transport de l’Electricité (RTE) sur des marchés d’équilibrage et par Electricité de France (EDF) sur ces mêmes marchés et dans le cadre de contrats d’achat de l’électricité produite par ses membres », (Aut. conc., déc. n° 11 D 09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité), Concurrences, n°3-2011, pp.110-115.

« La Commission européenne lance un test de marché pour les engagements proposés par la Grèce en matière d’accès aux capacités de production d’électricité à base de lignite (Marchés grecs du lignite et de l’électricité) », Concurrences, n° 2-2011.

« L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure relative à des pratiques d’éviction dans le secteur des pompes funèbres (conc., déc. n° 11-D-06 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération) », Concurrences, n°2-2011.

« La Commission européenne accepte les engagements d’ENI visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39.315) », Concurrences, n°1-2011.

« La Cour d’appel de Paris rejette un recours d’Euro Power Technology formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées mises en œuvre par EDF sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology, contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz) », Concurrences, n°1-2011.

« L’Autorité de la concurrence publie un avis révélant son analyse du fonctionnement du marché de la publicité en ligne et la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur les pratiques de marché de Google (Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne; Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010) », Concurrences, n°1-2011.

« L’Autorité de la Concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité(Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante) », Concurrences, n°1-2011.

« L’Autorité de la Concurrence accepte des engagements de Michelin conduisant à lever ses préoccupations de concurrence relatives au risque d’éviction des négociants de pneumatiques liés à d’autres manufacturiers (Aut. conc., déc. n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber) », Concurrences, n°4-2010.

« La Cour d’appel de Paris annule et réforme partiellement la décision n°07-D-08 relative à l’affaire du ciment corse sur son volet relatif à l’abus de position dominante collective (CA. Paris, arrêt n°78, 15 avril 2010) », Concurrences, n°3-2010, pp. 91-94.

« Refus d’octroi de licence à un concurrent : l’Autorité de concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Téva pour le Plavix de Sanofi-Aventis  (Aut. Conc., décision n°10-D-­06 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis) », Concurrences, n°3-2010, pp. 94-97.

« Mesures conservatoires : l’Autorité de concurrence rejette une saisine relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur du biogaz et voit sa décision confirmée par la Cour d’appel de Paris  (Aut. Conc., décision n°10-D-­14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz. C.A. Paris, arrêt n°103, 1er juin 2010) », Concurrences, n° 3-2010, pp. 97-99.

« L’Autorité de la concurrence accorde un non-lieu dans le cadre d’une affaire relative à une supposée stratégie de levier entre des segments de marchés hospitaliers et de ville (Aut. conc., déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire)», Concurrences, chronique Pratiques Unilatérales, n°2-2010, avril 2010, n°31278.

« La Commission européenne accepte des engagements concernant les contrats d’approvisionnement exclusifs de long terme avec les consommateurs industriels afin d’ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence (Comm. eur., communiqué IP/10/290 du 17 mars 2010, la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence, aff. COMP/39386) », Concurrences, chronique Pratiques Unilatérales, n°2-2010, avril 2010, n°31278.

« L’Autorité de la Concurrence réaffirme sa position en matière d’utilisation du critère de récupération des coûts dans les stratégies de prix prédateurs (Aut. conc., déc. n° 09-D-33 du 10 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes) », Concurrences, chronique Pratiques Unilatérales, n°1-2010, février 2010, n°30226, pp. 102-105.

« L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine dénonçant des pratiques d’éviction anticoncurrentielle et de discrimination à l’encontre de réparateurs indépendants (Aut. conc., déc. n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics- Volvo Trucks France) », Concurrences, chronique Pratiques Unilatérales, n°1-2010, février 2010, n°30262, pp. 109-111.

L’Autorité de la Concurrence réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de contrôle de la légalité d’actes de dévolution de missions de service public en regard au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence), Concurrences, chronique Pratiques Unilatérales, n°1-2010, février 2010, n°30270, pp. 111-112.