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11/05/2022 - Pour le 15 mai 2022, une nouvelle mention obligatoire sur les documents du micro-entrepreneur...
En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un décret paru au Journal Officiel le 29 avril 2022 impose à TOUS les micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité professionnelle.
Une nouvelle mention obligatoire sur les documents du micro-entrepreneur
Petit rappel sur les notions de statut et de régime ...
Contrairement à l’appellation donnée depuis le 1er janvier 2009 à ce nouveau travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur, puis le micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, n’est pas un statut.
Lors de sa déclaration d’activité et de sa demande d’immatriculation, la personne qui souhaite créer son entreprise, va devoir choisir le cadre légal dans lequel elle va exercer son activité indépendante. C’est le statut de l’entreprise individuelle.
Le choix de ce statut va automatiquement entraîner différentes conséquences sur le régime fiscal de l’entreprise mais également sur le régime social.
En résumé, cette personne va choisir :
Son statut juridique: ce sera celui de l’entrepreneur individuel
Le régime fiscal qui va s’appliquer à ce statut: ce sera celui du micro-fiscal
Le régime social qui va y être associé: ce sera celui du micro-social
À retenir : dès qu’elle immatriculée, cette personne devient un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro-entreprise, tel que définit à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale.
Cette personne sera ce que la vox populi appelle depuis le 1er janvier 2009, un auto-entrepreneur puis un micro-entrepreneur.
Quelle mention obligatoire sur tous les documents du micro-entrepreneur ?
À compter du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur va devoir afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :
EI Jacques DUPOND ou Entreprise individuelle Jacques DUPOND
Jacques DUPOND EI ou Jacques DUPOND Entreprise individuelle
En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :
Les factures et les notes d’honoraires
Les devis et les bons de commandes,
Les tarifs,
Les documents publicitaires,
Les correspondances et divers récépissés
09/04/2022 - Déclaration du Bilan Pédagogique et Financier : https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
03/01/2022 - Mes obligations en tant que formateur professionnel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087