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Le montant de la commission
Le montant de la commission est librement fixé contractuellement, conformément au principe général de liberté des prix.
Mais il doit être prévu par le mandat et reproduit dans l'acte de vente, par application de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.
Il doit être précis, même s'il est fonction du prix de vente.
Certaines stipulations sont nulles et rendent nul le mandat parce qu'elles ne sont pas conformes à la loi.
Ainsi il été jugé par la Cour de Cassation que la clause selon laquelle la commission sera fixée « selon le prix d'acquisition » sans autre précision était nulle (Arrêt du 9 novembre 1999).
Il a été jugé dans le même sens en ce qui concerne la clause selon laquelle la commission serait fixée « selon le tarif de l'agence » (Arrêt du 25 juin 2002).