Le double mandat
L’agent immobilier peut être mandaté à la fois par le vendeur et l’acheteur, selon deux mandats distincts, ce qui lui permet alors de prétendre au paiement d’une commission par chacun de ces deux mandants.
Le principe a été admis par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 Mai 1998.
Les Juges ont considéré que rien dans la loi ne s’oppose à ce double mandat.