La régularisation d'une situation irrégulière
La situation est la suivante : on suppose qu'un mandat est nul (parce qu'il ne respecte pas les conditions légales).
Dans cette hypothèse, est-il possible de régulariser la situation par un acte selon lequel l'acquéreur ou le vendeur accepte de régler la commission due à l'agence, bien que celle-ci ne puisse être légalement réclamée ?
Les Tribunaux admettent que cet engagement peut être pris par un contrat prévoyant que l'acquéreur ou le vendeur s'oblige à régler cette commission.
Une condition cependant est exigée par les tribunaux : il faut que cette convention soit postérieure à la vente régulièrement conclue.
Autrement dit la convention en question ne peut être établie qu'après l'acte de vente définitif c'est-à-dire le plus souvent l'acte authentique de vente passé chez le notaire.
Cette possibilité de régularisation est évidemment tout à fait intéressante pour l'agent immobilier.
On note du reste que certains éditeurs de modèles de contrats pour les agences immobilières ont conçu un modèle de reconnaissance d'honoraires à faire signer par le débiteur de la commission juste après la signature de l'acte authentique.