L'arrêté du 29 Juin 1990
Il est relatif aux conditions de publicité des prix pratiqués par les agents immobiliers.
Il y a lieu de retenir essentiellement les points suivants :
Ce texte oblige les professionnels qui interviennent pour mettre en relation les acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers à afficher à l'entrée de leur établissement de façon visible et lisible de la clientèle les prix des prestations qu'ils assurent, et en particulier celles liées à la vente, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Si l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Enfin, toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.