Souvent redoutée par sa complexité, la mensualisation n'est pas si compliquée, quelques explications :
Souvent redoutée par sa complexité, la mensualisation n'est pas si compliquée, quelques explications :
Elle est obligatoire grâce à la signature de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Article 108 Socle assistant maternel)
Elle est obligatoire grâce à la signature de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Article 108 Socle assistant maternel)
Mensualisation Accueil de l'enfant cinquante-deux semaines par période de douze mois consécutifs (Article 109-1)
Mensualisation Accueil de l'enfant cinquante-deux semaines par période de douze mois consécutifs (Article 109-1)
Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12ème mois paiement des congés payés, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.
Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12ème mois paiement des congés payés, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.
Mensualisation Accueil de l'enfant quarante-six semaines ou moins par période de douze mois consécutifs (Article 109-2)
Mensualisation Accueil de l'enfant quarante-six semaines ou moins par période de douze mois consécutifs (Article 109-2)
Une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés sur un temps de travail programmés.
Une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés sur un temps de travail programmés.
Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.
Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.
Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant.
Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant.
MÉTHODE DE CALCUL Accueil de l'enfant cinquante-deux semaines par période de douze mois consécutifs (Article 109-1)
MÉTHODE DE CALCUL Accueil de l'enfant cinquante-deux semaines par période de douze mois consécutifs (Article 109-1)
