Mentions d'information

Chaque document (numérique ou papier) et formulaire de demande d'informations à caractère personnel est désormais accompagné de mentions d’information. Elles indiquent ce qui sera fait (traitement) des données recueillies.

Les données indispensables à la scolarisation d'un enfant au moment de son inscription ne nécessitent pas le recueil explicite d'un consentement.

En revanche, pour les traitements ou transferts facultatifs (comme par exemple l'utilisation de photos), le consentement est nécessairement exprimé activement via une case à cocher.

Les mentions d’informations indiquent également comment la personne peut exercer ces droits (accès, rectification, suppression de ses données)

Les documents papiers, Les sites, et les formulaires en ligne constituent le moyen le plus courant de recueillir des données personnelles.

• Placer au début du documents papier, du site ou du formulaire une mention de conformité.

Exemple à personnaliser

Les informations recueillies sur ce (document, formulaire ou site) sont enregistrées dans un fichier informatisé par : (nom de l’établissement). dans le but de : (objectif du recueil de données) Elles sont conservées pendant (durée de conservation) et sont destinées à (nom de la personne ou du service utilisateur des données) Conformément à la loi «RGPD », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : (nom et adresse mail du référent protection des données)

• Ajouter à la fin du document papier ou sur le site ou du formulaire un bouton “Envoyer” ou une case à cocher qui permet au destinataire d’exprimer clairement son consentement. Comme par exemple : En soumettant ce formulaire j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de …
• Enfin, placer à la fin du documents papier, sous le formulaire ou le site un lien vers la page qui décrit votre politique de confidentialité : Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité (lien)