Définir la politique de protection des données et sa communication aux responsables légaux
Une déclaration de protection de la vie privée vous permet de décrire la façon dont vous prenez soin des données personnelles qui vous sont confiées.
Vous pouvez la construire sur le modèle ci dessous, puis la placer sur votre site internet, afin d'y faire référence sur vos documents papiers (lien)
et éventuellement sur vos formulaires de recueil de données.
maquette-politique-confidentialite-1D (1).docxMaquette de politique de confidentialité
Le cas des outils Google :
Si vous utilisez les formulaires inclus dans la plate-forme “Google Suite pour l’éducation” et que vous vous interrogez sur leur adéquation aux exigences européennes du RGPD, l’éditeur américain fournit tous les justificatifs utiles aux adresses ci-dessous. Attention toutefois, l’utilisation des outils Google de type “grand public” comme gmail n’obéit pas aux mêmes contraintes et n’est pas conseillée dans le cadre éducatif.
• informations générales : https://edu.google.com/intl/fr_be/k-12-solutions/privacy-security/
• pour le référent RGPD : https://cloud.google.com/security/gdpr/resource-center/
IMPORTANT : bien vérifier que les CCT (clauses contractuelles type) et l’avenant relatif au traitement des données ont été signées sur l’espace d’administration de votre Gsuite : https://support.google.com/a/answer/2888485?hl=fr
Dernière remarque : les données personnelles collectées via des formulaires“papier” sont également concernées par le RGPD et respectent les mêmes principes de consentement, sécurité, délai de conservation etc.