Loi 14\Bill96

Le projet de Loi 96, maintenant connu comme la Loi 14, a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. À cette fin, la loi prévoit d’abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française, dont l’obtention d’un diplôme d’études collégiales ou d’une attestation d’études collégiales qui est conditionnelle à la connaissance du français et, le cas échéant, à la réussite de cours de français ou de cours donnés en français. 

Ce que la Loi 14 a imposer dès le début de l’année scolaire 2023 :

• Les places dans les établissements anglophones seront aussi plafonnées à 30 834 cette même année. (17.5% pour l'ensemble du réseau collégial, on ne connait pas  encore le ratio  qui sera déterminé pour chacun des  collèges. Les collèges anglophones ont l'obligation de prioriser les candidats avec le certificat d'admissibilité , donc les "ayants droit" à l'enseignement en anglais.

• Une épreuve uniforme de français aux étudiants francophones du réseau collégial anglophone sera imposée, donc les "non ayants-droit", sauf à ceux étant déclarés admissibles à l’enseignement en anglais à l’école primaire et secondaire 

• À l'automne 2024, trois cours « en » français supplémentaires (ou « de » français pour les "ayants droit" anglophones qui le souhaitent) seront obligatoires.  Pour les étudiants allophones et francophones dans le réseau anglophone, le ministère prévoit plutôt que des cours y soient donnés en français. 

Qui peut avoir obtenir une déclaration d'admissibilité (un ayant droit)?

De façon générale, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

• s’il a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;

• ou si son frère ou sa sœur a reçu la majorité de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada;

• ou si son père ou sa mère a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada;

• s'il est l'enfant d'un parent qui a fréquenté l'école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l'enseignement en anglais à cette époque.

•  Un travailleur temporaire de l’étranger qui arrive avec un VISA de travailleur (peu importe son pays d’origine), peut choisir d’envoyer son enfant étudier en anglais pendant la période valide de son VISA.

Pour que nos élèves reçoivent la certification d’autorisation, le parent anglophone qui a étudié dans une école publique au Québec, doit avoir en main son propre certificat d’autorisation, s’il ne l’a pas, il doit en faire la demande à la Commission scolaire anglophone English-Montreal (résident de Montréal). Si les études primaires et/ou secondaires ont été réalisées dans une institution privée ou ailleurs au Canada, le parent doit d'abord demander une lettre d'attestation d'études en anglais auprès de ses anciennes institutions. Une fois la lettre en main, il peut ensuite présenter sa demande à la Commission scolaire English-Montreal. Leurs représentants l'assisteront et soumettront la demande en son nom (avec son code permanent). 

Pour faire sa demande de certification d'autorisation, je vous invite à suivre le lien de la commission scolaire et de cliquer sur "prendre un rendez-vous". Préparez les documents exigés pour l'étude de votre demande

 https://www.emsb.qc.ca/csem/admissions/admissibilite/bureau.

Pour plus d'information, communiquez avec une représentante du service du Bureau de la loi 101,

 Sylvie Gomes au 514 483-7200 poste 7260

Notez que la demande d'admissibilité ne peut plus être acceptée après la fin de l'enseignement secondaire de l'enfant.

Information sur l'admissibilité à l'enseignement en anglais

(Eligibility for instruction in English)

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

600, rue Fullum, 10e étage

Montréal (Québec) H2K 4L1

Téléphone : 514 873-3399, poste 5300

Ligne sans frais 1 866 747-6626, Option 1-4-8 

Télécopieur : 514 864-2665

AEA-Mtl@education.gouv.qc.ca

Procédures pour l'admission des élèves

Le SRAM, Dawson, Champlain et les collèges privés anglophones vont demander d'ajouter le certificat d’éligibilité à l’enseignement en anglais pour un élève souhaitant fréquenter un cégep anglophone à titre d'étudiant "ayants droit" dans la demande d'admission en ligne.

Voici un exemple de message que l'élève va trouver dans le formulaire en ligne du SRAM s'il choisi de s'inscrire dans un collège anglophone.