Le calendrier de la Facture électronique se précise

 Dans l'amendement du 17/10/2023, le gouvernement annonce un déploiement en deux étapes pour l'émission des factures :

- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,

- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Le 26/10/2023

La généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA française démarre le 1er juillet 2024. Toutes les factures échangées devront contenir les mentions légales habituelles mais également 4 nouvelles mentions, à appliquer au plus tôt le 1er juillet 2024.

• LE NUMÉRO SIREN DU CLIENT
  Jusqu’ici seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faudra également mentionner celui du client.

• LA DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES
  Les factures devront contenir « L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ».

• L’ADRESSE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES
  Il faudra également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client. Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :
  celle du client ;
  celle de facturation ;
  celle de livraison.

• L’OPTION « TVA D’APRÈS LES DÉBITS »
  Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour ces entreprises, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” devra obligatoirement figurer sur la facture.

Source EBP
Le 07/11/2022

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,

• à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,

• à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

Date de mise à jour : 06/04/2022

Source : https://www.economie.gouv.fr/elargissement-facturation-electronique-entreprises#

Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la transition numérique des entreprises françaises, 100% des factures à destination des acteurs du secteur public doivent être numériques. 

La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.

Article 289 du Code Général des Impôts

VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine […].

Depuis le mois de novembre 2018, les logiciels Open Line™ des gammes Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de Vente et la plateforme EBP Horizon permettent d’éditer des factures conformes et sécurisées, au format de facture électronique Factur-X.

Il s’agit d’un format de facture mixte comprenant : un fichier PDF (lisible par l’homme) associé à un fichier structuré au format UN/XML (pour lecture automatique des données par une machine).

Pour en savoir plus :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277194-tva-la-mise-en-oeuvre-de-la-facturation-electronique-obligatoire#:~:text=Objectifs%20et%20avantages%20de%20la,en%20fonction%20de%20leur%20taille).

Dernière actualisation : décembre 2020

Tickets de caisse

Avec ce projet de loi, c’est la fin de l’impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l’horizon du 1er janvier 2022.

Afin de réduire les tickets de caisse papier que l’on perd ou qui se déchirent, et dans une démarche écologique, Il est désormais possible d’envoyer le ticket de caisse par mail.

Cette fonctionnalité est disponible à partir de la version 12.3 de votre logiciel Gestion Commerciale EBP Open line.

Dernière actualisation : décembre 2020