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Les manquements à la BDES conduisent au licenciement
22 Mars 2021
L’employeur qui ne met pas en place une BDES est soumis à des sanctions lourdes. Qu’en est-il des risques encourus par le responsable RH ?
L’employeur qui ne met pas en place une BDES est soumis à des sanctions lourdes. Qu’en est-il des risques encourus par le responsable RH qui ne met pas à disposition des élus cette base de données ?
La BDES, qu’est-ce que c’est ?
La Base de Données Economiques et Sociale (BDES) rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprises. Toute entreprise d’au moins 50 salariés se doit de mettre en place une BDES et de la mettre à disposition des élus représentants du personnel.
Un rappel des risques pour l’entreprise
Une entreprise qui ne met pas en place une base de données unique est coupable de délit d’entrave qui peut s’élever à une amende de 7500€.
D’autre part, si l’employeur ne met pas en place une BDES, d’autres conséquences peuvent être soulevées :
Le délai de consultation des élus sur les orientations stratégiques ne court pas. En effet, la BDES étant le support pour la consultation, les élus ne peuvent donner leurs avis sans ce document.
Un projet de cession peut être bloqué comme cela a été le cas, par l’Ordonnance du TGI de Nanterre du 28 mai 2018, n° 18/01187 pour la cession de la société Mobipel par Free tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’a pas été réalisée.
La suspension d’un PSE comme dans une affaire concernant Coca-Cola, le Tribunal de Grande Instance via l’Ordonnance du TGI de Nanterre du 30 mai 2018, n° 18/00552, a suspendu le PSE tant que la consultation des orientations stratégiques par les élus n’étaient pas finalisées.
Une mise en porte-à-faux par rapport aux obligations relatives à l’index égalité professionnelle.
Les risques pour le salarié RH
Un directeur des ressources humaines se doit de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires au sein de son entreprise. Il assure également la veille réglementaire et gère les échanges avec les instances représentatives du personnel. En ce sens, le DRH ou le représentant RH de l’entreprise se doit de transmettre aux membres du CSE l’ensemble de la BDES de l’entreprise.
Si le responsable RH ne suit pas cette obligation et ne transmet pas aux représentants du personnel la BDES, il encourt une sanction qui est le licenciement. Ce licenciement peut être de deux sortes :
Licenciement pour faute grave si le RH fait preuve de mauvaise volonté ;
Licenciement pour insuffisance professionnelle pour ne pas avoir exécuté les attributions relevant de ses fonctions.
A noter que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas considéré comme une faute et ne nécessite donc pas le suivi d’une procédure disciplinaire.
Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-16.692
Source :
Editions Tissot : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/bdes-les-premieres-sanctions-tombent-pour-l-employeur
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