Toute entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse doit désigner un représentant fiscal TVA domicilié en Suisse. Ce mandataire est le point de contact officiel entre votre société et l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il joue un rôle clé pour garantir la conformité de vos obligations fiscales suisses.
L’obligation de désigner un représentant fiscal concerne toute entreprise :
Non domiciliée en Suisse
Ayant un chiffre d’affaires mondial > CHF 100'000.–
Fournissant des prestations taxables en Suisse : vente de biens, services, prestations numériques, etc.
Cela inclut les sociétés de l’UE, du Royaume-Uni, des Émirats arabes unis, des États-Unis, d’Asie, etc.
Conformément à la loi fédérale sur la TVA (LTVA) :
« Un assujetti n’ayant ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse, doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. »
Ce représentant doit :
Avoir une adresse en Suisse
Être autorisé à représenter la société auprès de l’AFC
Prendre en charge les déclarations de TVA, paiements, correspondance, contrôles
Le mandataire fiscal agit au nom de votre société étrangère pour :
✅ Déposer les déclarations de TVA (trimestrielles ou semestrielles)
✅ Payer la TVA due à l’AFC dans les délais
✅ Répondre aux courriers, demandes et vérifications de l’administration
✅ Tenir la documentation TVA en Suisse
✅ Conseiller sur les bonnes pratiques de facturation, taux et exonérations
En résumé : il veille à ce que votre société respecte la réglementation TVA suisse, sans que vous ayez besoin d’un établissement permanent en Suisse.
🔐 Sécurité : conformité assurée, risques de pénalités réduits
🧠 Expertise locale : connaissance des pratiques de l’AFC
💼 Gain de temps : gestion centralisée des obligations TVA
🤝 Crédibilité : les autorités suisses préfèrent traiter avec un mandataire connu et fiable
Un bon représentant fiscal agit aussi comme conseiller stratégique, notamment en matière de :
récupération de TVA sur vos achats suisses
interprétation des taux (normaux, réduits, exonérés)
gestion des cas mixtes (import/export, services à double localisation)
Vous n’avez pas d’entité en Suisse mais devez vous enregistrer à la TVA ?
Nous vous proposons un service complet de représentation fiscale, incluant :
Dépôt du dossier d’enregistrement TVA
Domiciliation fiscale à Genève
Déclarations périodiques
Gestion des échanges avec l’AFC
Assistance en cas de contrôle ou ajustement
🔹 Est-ce obligatoire d’avoir un représentant fiscal ?
Oui, pour toute société étrangère assujettie à la TVA suisse, sans siège en Suisse.
🔹 Le représentant fiscal est-il personnellement responsable ?
Il agit au nom de votre société, mais il peut être contacté ou sanctionné en cas de non-respect grave. Il est donc essentiel qu’il maîtrise bien ses fonctions.
🔹 Puis-je nommer un salarié comme représentant fiscal ?
Non, sauf si cette personne est domiciliée en Suisse et formée. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel (fiduciaire, avocat, mandataire TVA).
🔹 Quelle est la différence entre représentant TVA et représentant fiscal pour l’impôt sur les sociétés ?
Le représentant TVA gère uniquement la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne s’occupe pas de l’impôt sur le bénéfice, sauf mandat spécifique.
🔹 Puis-je changer de représentant fiscal ?
Oui, à tout moment. Il suffit de notifier l’AFC et de transmettre les documents au nouveau mandataire.