Vous êtes une entreprise étrangère qui vend des biens ou des services en Suisse ? Vous dépassez CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel dans le monde ? Selon la loi fédérale, vous avez probablement l’obligation de vous enregistrer à la TVA suisse, même si vous n’avez aucune entité juridique en Suisse.
Cette page vous aide à comprendre dans quels cas l’assujettissement est requis, et comment le mandat de représentant fiscal TVA en Suisse permet de rester en conformité.
Depuis le 1er janvier 2018, l’assujettissement à la TVA suisse ne dépend plus uniquement des ventes réalisées en Suisse.
🔎 Une entreprise est tenue de s’enregistrer si :
Elle réalise plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial (Suisse incluse ou non)
Elle fournit des prestations en Suisse : livraisons de biens, services numériques, installation, location, etc.
Le seuil est abaissé à CHF 0.– pour certaines activités spécifiques (télécommunications, services électroniques à des clients suisses privés – B2C).
Voici les situations les plus fréquentes impliquant un enregistrement obligatoire :
Vente de marchandises livrées en Suisse depuis l’étranger
Services de consulting, IT, design, traduction fournis à des clients suisses
Événements organisés en Suisse (conférences, formations, salons)
E-commerce / dropshipping avec des clients suisses
Prestations à des particuliers suisses depuis l’UE (services numériques)
💡 Même si votre société est basée à Dubaï, en France ou en Allemagne, vous pouvez être assujetti dès le premier franc suisse facturé en Suisse si vous dépassez le seuil mondial.
Risques de pénalités, rappels de TVA et intérêts de retard
Blocages douaniers, problèmes de facturation
Refus de certains partenaires commerciaux
Il est donc fortement recommandé d’anticiper l’enregistrement dès que le seuil est atteint ou approché.
Une société non domiciliée en Suisse doit désigner un représentant fiscal TVA ayant :
Une adresse en Suisse
Le droit de représenter la société devant l’AFC
La responsabilité de déclarer et payer la TVA due
📍 À Genève, ce rôle peut être confié à une fiduciaire agréée qui agit en tant que mandataire officiel.
Détermination de l’obligation (analyse seuil & activité)
Constitution du dossier : extrait du registre étranger, procuration, formulaire A
Désignation du représentant fiscal
Réception du numéro de TVA suisse
Déclarations périodiques via le portail de l’AFC
Un accompagnement professionnel permet d’éviter toute erreur ou retard.
Nous vous proposons un mandat de représentation TVA complet, incluant :
L’enregistrement auprès de l’AFC
L’établissement des déclarations trimestrielles
Le suivi avec les autorités fiscales
Une adresse de correspondance à Genève (si souhaitée)
🔹 Mon entreprise est en France mais je livre parfois en Suisse. Dois-je m’enregistrer ?
Oui, si votre chiffre d’affaires total mondial dépasse CHF 100'000 par an, même si vos ventes en Suisse sont faibles.
🔹 Je fournis uniquement des services en ligne depuis l’étranger, suis-je concerné ?
Oui. La vente de services numériques à des clients privés en Suisse vous oblige à vous enregistrer dès le premier franc.
🔹 Puis-je m’enregistrer moi-même sans représentant fiscal ?
Non. Une entreprise étrangère doit obligatoirement passer par un mandataire fiscal domicilié en Suisse.
🔹 Combien de temps prend l’enregistrement ?
En moyenne 2 à 4 semaines après réception du dossier complet.
🔹 Est-ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats suisses ?
Oui, si vous êtes enregistré et que les achats sont liés à une activité imposable.