Votre société est établie à l’étranger et doit se conformer aux obligations TVA en Suisse ? Après l’enregistrement, la déclaration TVA suisse devient une obligation régulière. Elle concerne aussi bien les entreprises de l’UE que les prestataires hors Europe.
Cette page explique comment fonctionnent les déclarations, quels sont les délais à respecter, et pourquoi faire appel à un représentant TVA compétent est essentiel.
La fréquence des déclarations dépend du chiffre d'affaires suisse :
Trimestrielle : fréquence par défaut pour la majorité des assujettis
Semestrielle : possible si chiffre d’affaires inférieur à CHF 5,005 millions (sur demande)
Mensuelle : pour certaines grandes entreprises ou sur option (ex. crédit d’impôt régulier)
Les délais pour chaque déclaration sont généralement de 60 jours après la fin de la période (ex : déclaration T1 à remettre avant fin mai).
Chaque déclaration doit inclure :
Chiffre d'affaires brut réalisé en Suisse (par taux applicable)
Montant de la TVA facturée aux clients suisses
Montant de la TVA déductible sur les dépenses suisses
TVA nette à verser ou crédit à reporter
💡 Les déclarations se font via le portail en ligne de l’AFC, en français, allemand, italien ou anglais.
Type de prestation
Taux TVA
Prestations courantes (biens, services)
8.1 %
Hôtellerie (logement avec petit-déj)
3.8 %
Produits alimentaires, livres, médicaments
2.6 %
Exportations, livraisons hors Suisse
0 %
🎯 Un représentant fiscal TVA expérimenté vous aide à appliquer les bons taux, éviter les erreurs, et sécuriser les justifications en cas de contrôle.
Bonne nouvelle : une entreprise étrangère enregistrée à la TVA peut récupérer la TVA suisse sur :
Frais de représentation
Transport, douane, logistique
Sous-traitants ou prestataires locaux
Achats liés à des ventes imposables
⚠️ Cette récupération doit être bien documentée, justifiée, et incluse dans les déclarations périodiques.
Les conséquences peuvent être :
Intérêts moratoires
Amendes administratives
Contrôle fiscal renforcé
Risque de perte du droit à déduction
💡 En confiant la gestion des déclarations à un représentant TVA, vous réduisez considérablement les risques d’erreur ou d’omission.
Notre offre comprend :
Dépôt trimestriel ou mensuel des déclarations
Contrôle des factures entrantes/sortantes
Communication avec l’AFC en cas de question ou contrôle
Reporting fiscal adapté à votre comptabilité internationale
🔹 Quand dois-je remettre ma première déclaration ?
La première déclaration est exigée dès la fin du premier trimestre suivant votre enregistrement. Exemple : si vous êtes enregistré au 1er février, la première déclaration portera sur janvier–mars.
🔹 Puis-je déclarer uniquement mes ventes ?
Non. Vous devez déclarer à la fois les ventes (TVA due) et les achats (TVA déductible), même s’ils sont peu nombreux.
🔹 Que se passe-t-il si je ne facture pas de TVA à mes clients suisses ?
Vous êtes quand même tenu de déclarer vos ventes, et vous devrez probablement auto-liquidation ou régularisation. Un représentant fiscal vous conseillera.
🔹 La déclaration TVA est-elle obligatoire chaque trimestre même sans activité ?
Oui. Il faut déclarer même zéro, sous peine de pénalité.
🔹 Comment se passe un contrôle TVA suisse ?
L’AFC peut demander vos justificatifs, vos relevés bancaires, vos factures et votre comptabilité. D’où l’intérêt de tenir une documentation précise et disponible en Suisse.