Flora OLIVEREAU - Avocat en droit de l'immobilier et de la construction

De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier

Article publié sur le site https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-competence-territoriale-pour-prononcer-une-mesure-d-instruction-futurum-portant-sur-un-bien

CIVIL | Procédure civile

IMMOBILIER | Procédure civile et voies d'exécution

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble

le 18 octobre 2024

TJ Paris, 26 sept. 2024, n° 24/54865

TJ Paris, 26 sept. 2024, n° 24/55699

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

Article publié sur DALLOZ ACTUALITE : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vente-immobiliere-et-clause-de-non-garantie-servitude-non-apparente-n-est-toujours-pas-un-vice

CIVIL | Bien - Propriété | Contrat et obligations

IMMOBILIER | Vente

La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole

le 4 mars 2025

Civ. 3e, 13 févr. 2025, FS-B, n° 23-17.636

Garantie décennale non applicable aux éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle

IMMOBILIER | Construction

En refusant d’admettre l’application de la responsabilité décennale pour un séparateur d’hydrocarbures au visa de l’article 1792-7 du code civil, la troisième chambre civile en précise la portée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

Article publié sur DALLOZ ACTUALITE : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/garantie-decennale-non-applicable-aux-elements-d-equipement-vocation-exclusivement-professionn

le 17 mars 2025

Civ. 3e, 6 mars 2025, FS-B, n° 23-20.018

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

AFFAIRES | Fonds de commerce et commerçants

CIVIL | Bien - Propriété | Contrat et obligations

IMMOBILIER | Bail

Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

le 30 septembre 2025

Article publié sur DALLOZ ACTUALITE :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conditions-de-l-exception-d-inexecution-opposee-par-preneur-demande-du-bailleur-en-paiement-de

Civ. 3e, 18 sept. 2025, FS-B, n° 23-24.005

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Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

Garantie décennale non applicable aux éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

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