Les protections fiscales et sociales
En France, la réduction fiscale des personnes handicapées porte sur :
Les revenus avec impôt sur le revenu.
La redevance télévision.
Les logements principaux avec la taxe d'habitation et la taxe foncière (des dégrèvements partiels ou d'exonération) sous certaines conditions de ressources.
Les droits de mutation (Succession, donations).
Un certain nombre de prestations et d'allocations sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
La majoration du nombre de parts dépend de la nature du handicap ou de celui de la personne comptée à charge.
Des réductions fiscales sont possibles concernant les primes de contrat d'assurance :”Rente survie*”et “Épargne handicap**”, ou les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou d'un crédit d'impôt pour les aménagements à domicile.
Les réductions sociales
Les bénéficiaires de l’AAH sont éligibles aux tarifs sociaux sur les contrats téléphoniques, d’électricité, et de gaz, sous certaines conditions de revenus.
( arrêté du 21/12/2012) .
Les frais de curatelle ou de tutelle peuvent être déduits sur les revenus catégoriels.
* Contrat de rente survie. Contrat d'assurance décès souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap.
** Contrat "d'épargne handicap". Contrat d'assurance vie d'une durée d'au moins égal à 6 ans, souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap.
Rappel : Impôts 2024 : quels sont les droits fiscaux pour les personnes en situation de handicap ?