Une solution efficace pour éviter cette déperdition est de transmettre une partie du patrimoine de l’enfant handicapé via l’assurance vie.
Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire (le conjoint est exonéré), pour les primes versées avant 70 ans.
Au-delà de 152 500€ par bénéficiaire, les capitaux sont taxés à 20 % (30.25% s’ils sont supérieurs à 852 000 euros).
Une personne sans enfant pourra ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 euros à ses deux frères, tandis qu’il aurait payé des droits de 35 % et 45 % dans le cadre de la succession.

Option “Épargne handicap”

Un contrat d'Épargne handicap est un contrat d'assurance vie auquel on ajoute une option ”Épargne handicap”.
Il est souscrit par la personne en situation de handicap afin de constituer une épargne ou un complément de revenu futur.
Elle doit être âgée de 16 ans minimum, puisqu'elle doit être en âge d'exercer une activité professionnelle, l'âge maximum correspond généralement à l'âge minimum légal de la retraite.

Le souscripteur assuré doit justifier de sa situation du handicap:
--> Attestation d'allocations Adulte handicapé

--> ou reconnaissance de statut de travailleur handicapé
--> ou attestation d'accueil en entreprise adaptée

--> ou par la carte d'invalidité.

Quels contrats ? 

La plupart des contrats sont éligibles puisqu’en fait le dispositif est un dispositif fiscal.

Un contrat d'assurance vie non inscrit dans le cadre de l'épargne handicap lors de sa souscription, peut être à posteriori.

Le cadre juridique de l'épargne handicap n'impose pas de cotisations minimum ou maximales. Il est possible de prévoir des cotisations régulières ou d'effectuer des versements libres à tout moment. 

Attention ! Les versements sont effectuées par la personne en situation de handicap, pas par les parents ! 

A savoir : dans le cadre de certaines mesures de protection juridique (tutelle, habilitation familiale), l’accord du Juge des Tutelles est obligatoire pour les placements.

Les avantages des contrats épargne handicap.

• D'un point de vue fiscal.

Les versements donnent droit à une réduction d'impôt qui s'élève à 25% du montant des primes versées dans la limite d'un plafond annuel. 

Contrairement au contrat d'assurance vie classique, les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés au moment de l'inscription en compte des intérêts.Ils ne sont pas dus non plus en cas de décès.

• D'un point de vue social.

Les intérêts capitalisés ne sont pas pris en compte pour le calcul
→ de l'allocation adulte handicapé ,
→ de la contribution aux frais d'entretien et d'hébergement des personnes (en foyer de vie, en foyer occupationnel, en foyer d'hébergement, en foyer d'accueil médicalisé),
→ au titre de l'aide sociale accordée par le Conseil Départemental
→ de la PCH.

• D'un point de vue civil

Dans la limite des possibilités offertes par l'existence d'une mesure de protection juridique, il est possible de désigner librement les parts revenant à chaque bénéficiaire en dehors de la dévolution successorale classique.

Le code des assurances indique que les contrats d'assurance vie et donc d'épargne handicap ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Attention : Compte tenu de l'enjeu , assurer l'avenir d'une personne en situation de handicap, il est nécessaire d'être conseillé par un spécialiste et d'être accompagné. La plupart des établissements bancaires connaissent mal le dispositif et le conseil d’une association est souvent bien utile.

Qui peut m'aider ? un conseiller en patrimoine