Le refus doit être motivé et la motivation de ce refus doit vous être transmise de façon écrite en apportant les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de cette décision.

Sans cet écrit, le juge administratif (dernier recours) risque de ne pas pouvoir contrôler l'absence de discrimination de quelque nature que ce soit exigée par la décision du Conseil Constitutionnel. Il faut faire confirmer par écrit la motivation du refus si celle-ci ne vous est pas fournie en rappelant que c'est une obligation légale.

Il y a eu plusieurs refus génériques de type "le projet éducatif ne fait pas  apparaître de situation propre" mais aussi "l'enfant est scolarisable". Nous doutons de la bonne interprétation des textes et recommandations de la part de l'éducation nationale.

 Les seules pièces requises pour le motif 4 sont : le projet éducatif, la justification de disponibilité des instructeurs, la copie du baccalauréat ou diplôme niveau 4 des instructeurs et une déclaration sur l'honneur assurant une instruction majoritairement en français.
Des abus de demandes de justificatifs ont été relevés (demande de compléments pour disponibilité, ou des diplômes de niveau 4 autres que le baccalauréat jugés insuffisants) et ce, semble-t-il, dans le but de retarder la complétude des dossiers.

L'article 49 de la loi confortant les principes de la République indique : "L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant [...] : 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif".

On peut interpréter cela par le fait que l'on doit indiquer qu'une situation propre existe, par contre rien n'indique que l'Education Nationale peut juger de la validité de cette situation.

A partir du moment où le refus vous a été notifié (première présentation de par la poste) , vous avez 15 jours pour faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès d'une commission présidée par le recteur ou son représentant.

La commission doit se réunir dans un délai maximum d'un mois après votre recours et vous notifier de la décision dans les cinq jours ouvrés.

La commission statue sur le fondement de fait et de droit de votre recours.

Idée de rédaction de recours : "Comme l'a mentionné le conseil constitutionnel dans sa décision n° ‪2021-823‬ DC du 13 août 2021, le contrôle de l'administration doit se limiter à vérifier que "le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant". Cette analyse doit se faire dans le cadre de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini notamment dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Or, le motif de rejet invoqué n'établit pas que le projet pédagogique ne respecte pas le socle commun. Il n'établit pas non plus qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant compte tenu de la situation de l'enfant tel que décrite dans le projet. Aussi, ce rejet n'étant motivé ni en faits ni en droit, nous formons un recours préalable obligatoire à cette décision de refus d'autorisation d'instruction en famille, et nous entendons saisir le tribunal administratif de ____ en cas de rejet de ce recours".

Si la commission vous oppose un nouveau refus, celui ci doit-être motivé.

Il faut être vigilant sur le délai de deux mois suivant le RAPO. Le silence pendant deux mois sur les recours vaut généralement rejet, mais le RAPO nous concernant étant une décision individuelle cela ne devait pas être notre cas.

Si ce recours n'aboutit pas vous pouvez ensuite porter l'affaire au Tribunal Administratif.

A noter que vous pouvez introduire un référé en suspension de la décision devant le tribunal administratif dès que vous avez envoyé votre RAPO. Cela a été validé par le Conseil d'Etat dès lors que le juge statue après que l'administration arrête sa position. Cela permet de raccourcir les délais pour éviter de se retrouver coincés à la rentrée, l'enfant devant aller à l'école en attendant la décision finale.
Ce référé en suspension est a lancer en même temps que la saisine du juge administratif.

Le juge des référés peut prononcer la suspension de la décision de l'administration en attendant qu'elle statue sur le recours si le plaignant justifie qu'il a bien engagé le recours.

N'hésitez pas en parallèle de ces démarches à saisir votre délégué local du Défenseur des droits.
Indiquez que vous souhaitez "SAISIR le défenseur des droits en vue d'une MEDIATION avec l'académie". Ces deux termes sont essentiels pour la demande

Vous pouvez également saisir un des médiateurs de l'académie de Strasbourg.

N'hésitez pas non plus a contacter votre député et vos sénateurs pour leur faire part de la situation.