Cette section regroupe deux pages d'informations légales sur le déroulement de la demande d'autorisation et sur les recours possibles en cas de refus. Vous pouvez y accéder en cliquant sur la flèche vers le bas.

Pour l'instant nous n'avons pas d'informations sur des jurisprudences dans le domaine suite à des familles ayant saisi le tribunal administratif.

Ceci n'est pas un guide à suivre aveuglément. Ce n'est qu'un recueil de tout ce qui a pu être vu ailleurs dans l'idée de centraliser un maximum d'informations.

N'hésitez pas à consulter tous les liens vers les articles de loi afin de vous faire votre propre avis.

Il y a sans doute des erreurs, nous ne sommes pas juristes et il n'y a pour l'instant pas de retours complets ou de jurisprudence pour des cas de refus avec recours pour l'instant.

Pour vous faire aider dans vos recours et démarches n'hésitez pas à faire appel aux associations ou collectifs (FELICIA, LAIA, UNIE, L'EDA, Collectief , Collectif coeurs d'enfants par exemple).