ORDONNANCES

Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances

Publié dans JO n°13 du 08/03/1995

Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir

Publié dans JO n°83 du 17/10/1975

Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction

Publié dans JO n°4 du 14/01/1972

Ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires

Publié dans JO n°9 du 30/01/1968

Ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

Publié dans JO n°7 du 23/01/1968

Ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et aux sites touristiques