CREER UNE ASSOCIATION

Principe : 

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Mais, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. De plus, une association non déclarée aura toute les peines du monde à se défendre en cas d’accident, ce sont ses membres qui risquent d’en porter la responsabilité directe. Enfin une association déclarée c’est un gage de sérieux pour vos interlocuteurs, ce qui vous vous aidera, entre autre, à obtenir des subventions et des salles pour vos expositions.

 Démarches : 

Mais beaucoup de maquettistes ne souhaitent pas s’embêter avec la paperasse, la rédaction des statuts, la rédaction du règlement intérieur, les démarches déclaratives et administratives à effectuer.

Heureusement, nous avons pensé à vous et mettons à votre disposition des documents de création d’une association.

Vous pourrez même retrouver des versions remplissables des cerfa, afin de les remplir directement en ligne en quelques minutes.

 Modèles de Statuts

Modèle de Règlement Intérieur

Demande de Subventions:

Cerfa n°12156*03 (dossier de demande de subvention)

 Déclaration en Préfecture :

 La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires suivants :

● Cerfa n°13973*03 (pour fournir les éléments d’information généraux).

● Cerfa n°13971*03 (pour fournir la liste des dirigeants).

● Cerfa n°13969*01 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’association

regroupant d‘autres associations).

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné

 Délivrance et conservation du récépissé :

L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il porte mention du numéro d’inscription au Registre National des Associations (RNA).

Ce numéro est très important, il s’agit de l’identifiant légal de votre association qui pourra vous êtres demandé au cours de vos futures démarches.

 Le récépissé est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom tant que sa création n’aura pas été publiée au Journal Officiel. Il doit impérativement être conservé.

 Attention : Ce récépissé ne vaut que comme simple enregistrement. Contrairement aux documents démontrant un agrément, il ne saurait être compris, à lui seul, comme la preuve du caractère désintéressé de la gestion de l’association ou de la légalité de tous ses actes concrets.

 Publication :

 L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture, ou sous-préfecture, ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux Journaux Officiels.

Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du Journal Officiel concerné, et une facture à acquitter pour la publication. Le montant de cette facture est forfaitaire : Coût forfaitaire de la publication.

Depuis 2015, un témoin de publication peut être directement téléchargé sur le site internet du Journal Officiel.

Pour plus d'informations, cliquez ICI.