Extraits de la loi Rixain
ANNEXE AU QUESTIONNAIRE DE L’ENQUÊTE G & S
EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES
A PARTIR
D’EXTRAITS DE LA LOI ET DE SON DÉCRET
Le lien internet vers le texte de la Loi du 24 décembre 2021 Article 14 et son décret du 26 avril 2022
Création LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V)
Lien vers le décret du 26 avril 2022
LES ENSEMBLES CONCERNÉS PAR LA LOI
Extrait du décret
« Art. D. 1142-15.-Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
« 1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
« 2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
« 3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
« 4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.
« La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Article L3111-2 du Code du Commerce
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Remarques :
La composition des Conseils d’Administration ou de Surveillance des Sociétés Anonymes étant régie par la Loi Copé-Zimmermann, ces Conseils ne sont pas à considérer comme « Instances Dirigeantes » pour la Loi Rixain.
En résumé quatre de chiffres à rassembler pour les calculs et les publications successives :
Nombre d’hommes et de femmes au sein des « cadres dirigeants » ne faisant pas partie des « Instances Dirigeantes » pour éviter les doublons
Nombre d’hommes /et de femmes au sein des instances dirigeantes
QUAND LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES PUBLIER SUR LEUR SITE INTERNET
Lien vers le décret du 26 avril 2022
Les % mesurés en fin de l’année passée doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise le 1er mars de chaque année par dérogation pour 2022 le 1 septembre 2022
Extrait
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-16 dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises peuvent publier jusqu'au 1er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur leur site internet lorsqu'il en existe un, ou à défaut pour les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.