Informations Légals

Conditions Générales de Vente (CGV) – DALCETTE SERVICES

SAS DALCETTE-Services 

SIRET: 999088842

SAP999088842 

8 rue des Orchidées 

 06 37 47 54 45 

dalcette.services@gmail.com

Ci-après désignée « Le Prestataire » et le Client Ci-après désigné « Le Client »

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Le Prestataire et Le Client, dans le cadre de la fourniture de services d'aide à domicile. Toute souscription à une prestation proposée par Le Prestataire implique l'acceptation sans réserve par Le Client des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services d'aide à domicile tels que entretien du domicile, entretien des extérieurs, l’accompagnement, etc., ci-après désignés « Les Services », dont la liste complète est disponible sur demande ou sur le site du prestataire.

Article 2 : Description des Services

Le Prestataire propose les Services suivants, adaptés aux besoins spécifiques du Client :

- Aide au numérique : Installation et mise en service, Petit dépannage et maintenance, Formation et initiation, Conseil et accompagnement.

- Entretien du domicile : Ménage courant, repassage, courses, etc.

- Aide Administrative : Gestion du courrier, Rédaction de courriers et formulaires , Démarches en ligne, Suivi de dossiers, Gestion budgétaire simplifiée.

- Entretien des extérieures : La tonte de pelouse, La taille de haies et arbustes, Le ramassage de feuilles, L'arrosage, Le nettoyage des allées et terrasses, L'évacuation des déchets verts

- Vigilance Résidence : Surveillance temporaire du domicile durant l'absence du Client (relève du courrier, arrosage, simulation de présence, vérification des installations). 

⚠️ Ce service n'est pas une prestation de sécurité ou de gardiennage professionnel.

Le détail de chaque service et de chaque prestation est disponible sur notre site internet, ou sur demande par mail, téléphone ou tout autre support de communication.

Un devis détaillé et personnalisé sera établi pour chaque Client, précisant la nature, la fréquence et la durée des Services.

Article 3 : Devis et Commande

3.1 Demande de devis

Toute demande de Services doit faire l'objet d'une demande de devis auprès du Prestataire.

3.2 Établissement du devis

Le Prestataire s'engage à établir un devis détaillé, gratuit et sans engagement, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande du Client. 

Ce devis précisera la nature des Services, les potentielles options, les tarifs applicables, les modalités de paiement et la durée de validité du devis.

3.3 Le droit de rétractation : 

Dans le cadre de la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), le client a 14 jours pour annuler le contrat.

3.4 Acceptation du devis 

Le contrat est réputé ferme et définitif dès la signature par Le Client du devis et des présentes CGV, accompagnée de la mention "bon pour accord" ou équivalente. Au-delà de 500€ de prestation un acompte de 10% sera demandé.

La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par Le Client.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont définis dans le devis personnalisé et peuvent varier en fonction de la nature, de la durée, des options, de la fréquence des Services et de toute prestation spécifique supplémentaire.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont établies mensuellement, en fonction des Services réellement effectués.

Le paiement peut s'effectuer par Virement Bancaire, Chèque, CESU préfinancé, Carte Bleu ou Espèces à réception de la facture.

4.3 Retard de paiement

Des pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 10% des sommes dues sera également due, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

4.4 Suspension des services

Le non-paiement d'une facture à son échéance entraînera, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, la suspension immédiate des services en cours, et l'exigibilité de toutes les sommes dues.

4.5 Aides financières

Le Prestataire informera Le Client des dispositifs d'aides financières et fiscales auxquels il pourrait prétendre (crédit d'impôt, APA, PCH, etc.) et pourra l'orienter vers les organismes compétents. 

4.5 Avance immédiate du Crédit d'impôts

L'entreprise DALCETTE-SERVICES informe le client de l'existence du dispositif optionnel et gratuit d'Avance Immédiate du crédit d'impôt proposé par l'URSSAF. Sous réserve d'éligibilité et d'activation du compte par le client, ce service permet de ne payer que le reste à charge (50% de la facture). 

Le client consent à la transmission de ses données (Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse) aux services de l'URSSAF dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'octroi ou du refus de ces aides.

Article 5 : Exécution des Services

5.1 Délais d'exécution

Les Services débutent à la date convenue entre Le Prestataire et Le Client lors de la validation du devis, après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

5.2 Exécution anticipée (Option Urgence)

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, Le Client peut demander l'exécution immédiate des Services avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est obligatoire pour toute intervention liée à l'Option 24/48h.

5.2.1 Modalités : Le Client doit formuler sa demande de manière expresse sur le devis ou via un formulaire dédié en cochant la case : "Je demande l'exécution immédiate des prestations avant la fin du délai légal de 14 jours".

5.2.2 Conséquences : En demandant le début des travaux avant la fin du délai, Le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois que le service est pleinement exécuté. 

Si le service est partiellement exécuté au moment de la rétractation, Le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

5.3 Intervenants

Le Prestataire s'engage à affecter aux Services des intervenants qualifiés, expérimentés et dûment assurés. 

Le Prestataire s'efforcera de maintenir le même intervenant pour assurer une continuité et une qualité de service optimales, dans la mesure du possible.

5.4 Obligations du Prestataire

-Respecter la dignité, l'intimité et les choix du Client. 

-Assurer la confidentialité des informations concernant Le Client. 

-Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité du Client et de l'intervenant. 

-Signaler toute situation anormale ou préoccupante concernant le Client.

5.5 Obligations du Client

-Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services (état de santé, habitudes, consignes spécifiques, coordonnées d'urgence). -Assurer un environnement de travail sûr et adapté pour l'intervenant. 

-S'abstenir de toute sollicitation directe de l'intervenant en dehors du cadre contractuel avec Le Prestataire.

5.6 : Santé et Sécurité Sanitaire

5.6.1 Obligation d'information : Le Client s'engage à informer Le Prestataire et inversement, de tout état de santé contagieux au sein du foyer (notamment COVID-19, grippe, gastro-entérite, etc).

5.6.2 Droit de retrait du Prestataire : Celui-ci se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'intervention immédiatement et sans préavis si :

• Le Client n'a pas prévenu d'un cas de maladie au sein du domicile.

• Le Prestataire constate des symptômes visibles à son arrivée.

5.6.3 Conséquences financières : Dans le cas où Le Prestataire se déplace et doit annuler l'intervention sur place car il n'a pas été prévenu de l'état de santé du Client, un forfait de déplacement et de dédit de 20 € sera facturé au Client. 

L'intervention sera reprogrammée ultérieurement sans frais supplémentaires une fois le risque sanitaire écarté.

Article 6 : Modification, Annulation et Résiliation des Services

6.1 Modification des Services

6.1.1 Principe général : Toute demande de modification des Services par Le Client (changement d'horaire, ajout/suppression de prestations) doit être formulée par écrit au moins 48 heures ouvrées avant la date d'intervention prévue. 

Le Prestataire s'efforcera d'y répondre favorablement dans la mesure de ses disponibilités.

6.1.2 Exception "Option 24/48h" : Par dérogation au principe ci-dessus, les interventions ayant souscrit à l'Option Intervention 24/48h ne sont pas soumises au délai de modification de 48h.

Pour ces interventions, toute demande de modification doit être signalée immédiatement.

En cas de modification demandée par Le Client moins de 12h avant l'heure convenue pour une intervention urgente, le montant de l'Option reste intégralement dû au Prestataire à titre de dédommagement pour la mobilisation des ressources.

6.1.3 Annulation des Services : En cas d'annulation des Services par Le Client moins de 48 heures ouvrées avant l'heure prévue de l'intervention, Le Prestataire se réserve le droit de facturer 10% à titre de dédommagement.

En cas d'absence non signalée du Client lors d'une intervention prévue, l'intervention sera facturée intégralement.

6.2 Résiliation

6.2.1 À l'initiative du Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 3 jours. Les Services déjà effectués restent dus.

6.2.2 À l'initiative du Prestataire : Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, mise en danger de l'intervenant, etc.), moyennant un préavis écrit de 5 jours, sauf cas d'urgence avérée.

En cas de force majeure (décès du Client, hospitalisation longue durée), la résiliation peut intervenir sans préavis, les Services déjà effectués restant dus.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part ou de celle de ses préposés. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

7.2 Exclusions de responsabilité 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de Force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Faute du Client ou d'un tiers. Dommages indirects ou immatériels. Objets de valeur non signalés ou non mis en sécurité par Le Client.

7.3 Dégradations 

En cas de dégradation avérée par l'intervenant du Prestataire, Le Prestataire prendra en charge les réparations ou le remplacement de l'objet, dans la limite de la couverture de son assurance. 

Le Client devra signaler toute dégradation dans un délai de 24 heures suivant l'intervention.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, informations relatives aux Services) aux seules fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale et comptable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, Le Client peut contacter Le Prestataire par courrier postal ou mail.

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales.

Article 9 : Réclamation et Litiges

9.1 Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution des Services doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 3 jours à compter de la survenance de l'événement.

Le Prestataire s'engage à y apporter une réponse dans un délai de 2 jours ouvrés.

9.2 Médiation

En cas de litige persistant et après avoir tenté une solution amiable, Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par Le Prestataire.

9.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Castres 81, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 10 : Dispositions Diverses

10.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation ultérieure à ces clauses.

10.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le devis signé par Le Client constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, correspondance ou document antérieur relatif à l'objet des présentes.

Éditeur : SASU DALCETTE-SERVICES ; capital de 1000€ ; SIREN 999088842 ; SAP999088842. 

Directeur de publication : Mr DALCETTE D.

Hébergement : Ce site est hébergé par Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande Téléphone : +353 1 436 1000 . 

Contact : dalcette.services@gmail.com 

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Dalcette-Services. Cette page vous explique comment nous traitons les informations que vous nous communiquez.

1. Responsable du traitement

Le responsable de la collecte et du traitement des données est la SASU Dalcette-Services, représentée par son Président, joignable à l’adresse : dalcette.services@gmail.com.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les informations nécessaires à la réalisation de nos services :

• Identité : Nom, prénom.

• Coordonnées : Adresse postale (pour les interventions), numéro de téléphone, adresse e-mail.

• Informations techniques : Pour l'assistance informatique, des détails sur votre matériel peuvent être notés.

3. Finalité de la collecte

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• L'établissement de vos devis et factures.

• L'organisation des interventions (ménage, jardin, informatique).

• L'envoi des attestations fiscales annuelles (Crédit d'impôt 50%).

4. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle, puis archivées selon les obligations légales (10 ans pour les pièces comptables/factures).

5. Destinataires des données

Vos informations sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues ni partagées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont uniquement accessibles par la direction de Dalcette-Services et, si nécessaire, par notre cabinet comptable (Dougs) pour la gestion de votre dossier.

6. Vos droits (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, envoyez simplement un e-mail à : dalcette.services@gmail.com.

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