La création d’une entreprise à Genève (SA, Sàrl) repose sur des bases juridiques solides. Avant l’immatriculation au Registre du Commerce, plusieurs documents essentiels doivent être préparés avec rigueur : les statuts, la minute de fondation, la nomination des associés ou actionnaires, et la désignation des gérants ou administrateurs.
Les statuts définissent le cadre légal, opérationnel et fiscal de la future société. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils auront des conséquences à long terme.
La dénomination de la société
La forme juridique (SA, Sàrl)
Le siège social
L’objet de l’activité (général ou spécifique)
Le capital social et sa répartition
Le mode de gouvernance (assemblée générale, organe de direction)
Les règles de transfert des parts sociales ou actions
Les modalités de révocation ou nomination des dirigeants
⚠️ Une rédaction imprécise peut entraîner des blocages futurs, notamment en cas de vente, de succession ou de conflit entre associés. Il est donc vivement conseillé de faire relire les statuts par un professionnel.
La minute de fondation est le document signé devant notaire pour confirmer la création formelle de la société. Elle reprend les principales décisions constitutives :
Approbation des statuts définitifs
Confirmation du versement du capital social
Désignation des associés (Sàrl) ou actionnaires (SA)
Nomination du gérant (Sàrl) ou des administrateurs (SA)
Déclaration de l’acceptation des fonctions
Désignation éventuelle de l’organe de révision (si requis)
Attestation sur l’origine des fonds
Ce document, signé par les fondateurs et contresigné par le notaire, est obligatoire pour l’inscription au Registre du Commerce.
Les associés sont les détenteurs des parts sociales
Le gérant est la personne chargée de la gestion quotidienne de la société ; il peut être un associé ou un tiers
Les actionnaires sont les propriétaires du capital-actions
Le ou les administrateurs sont les membres de l’organe de direction (conseil d’administration)
💡 Il est possible d’avoir une société unipersonnelle (un seul fondateur), aussi bien en SA qu’en Sàrl.
⚠️ Au moins un des membres de la direction doit résider en Suisse et avoir un pouvoir de signature individuel ou collectif.
Le nom de votre société (appelé raison sociale) est plus qu’un simple identifiant : il s’agit d’un élément clé de votre image de marque, mais aussi d’une mention encadrée légalement.
Le nom doit être disponible au Registre du Commerce (pas de doublon)
Il peut être fantaisiste ou descriptif, mais ne doit pas induire en erreur
Il doit inclure la forme juridique :
Sàrl → "Nom Sàrl"
SA → "Nom SA"
Exemple :
❌ "Genève Consulting" → nom trop générique
✅ "Genève Consulting Sàrl" → conforme et précis
🔍 Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Office fédéral du registre du commerce (Zefix) avant d’en faire usage.
Choisir le nom de la société
Déterminer les associés / actionnaires
Rédiger les statuts
Nommer le gérant ou les administrateurs
Préparer la minute de fondation avec un notaire
Obtenir l’attestation bancaire de libération du capital
Déposer le dossier complet au Registre du Commerce
Pour de nombreuses entreprises souhaitant s'implanter en Suisse, et particulièrement celles dont les fondateurs ou dirigeants ne sont pas résidents helvétiques, la question du représentant légal domicilié en Suisse est centrale. Cette exigence légale est une composante essentielle de la conformité légale suisse et de la crédibilité de votre entreprise.
Chez RISTER, votre fiduciaire à Genève, nous comprenons parfaitement cette obligation et offrons un service de représentation légale intégré à notre offre de domiciliation d'entreprise à Genève. Découvrez pourquoi ce rôle est crucial et comment RISTER peut vous aider à remplir cette exigence en toute sérénité.
Un représentant légal en Suisse est une personne physique domiciliée en Suisse qui a le droit de signature individuelle pour une société. Son rôle est d'assurer la liaison entre la société et les autorités suisses (Registres du Commerce, administrations fiscales, assurances sociales, etc.) et de garantir que l'entreprise respecte ses obligations légales.
Le Code des Obligations suisse (CO) stipule que pour certaines formes juridiques, notamment la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl), il est impératif qu'au moins un membre du conseil d'administration (pour une SA) ou un gérant (pour une Sàrl) soit domicilié en Suisse et ait le droit de signature individuelle.
Lien avec les autorités : Être le point de contact officiel pour toutes les communications des autorités suisses.
Conformité légale : S'assurer que l'entreprise respecte les lois suisses, notamment en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de fiscalité.
Signature : Apposer sa signature pour les actes officiels de la société (inscriptions au Registre du Commerce, etc.).
Diligence : Veiller à la bonne gestion de la société et à la protection de ses intérêts.
La présence d'un représentant légal domicilié à Genève est bien plus qu'une simple formalité. C'est un élément clé pour la validité et la bonne marche de votre entreprise.
Exigence légale impérative : Sans un représentant légal domicilié en Suisse, votre SA ou Sàrl ne pourra pas être inscrite au Registre du Commerce, ou risquerait d'être radiée si cette condition n'est plus remplie. C'est une condition sine qua non pour la création de société en Suisse.
Facilitation des communications : Un représentant local assure une communication fluide et rapide avec les administrations genevoises et suisses, évitant les retards et les malentendus.
Crédibilité et confiance : La présence d'un représentant local renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des banques, des fournisseurs et des clients suisses, qui préfèrent traiter avec des entités ayant un ancrage local clair.
Substance économique et fiscale : Pour éviter toute requalification fiscale (notamment pour les entreprises étrangères), la présence d'un représentant domicilié en Suisse contribue à démontrer une "substance économique" réelle au siège social à Genève, prouvant que les décisions et la gestion sont bien effectuées depuis le territoire suisse.
Ne pas disposer d'un représentant légal qualifié ou choisir un partenaire non fiable peut entraîner de sérieuses complications pour votre entreprise :
Non-conformité et sanctions : Risque d'amendes, de blocage des opérations, voire de radiation de la société par le Registre du Commerce.
Difficultés administratives : Les démarches deviennent plus lourdes et plus lentes sans un interlocuteur local connaissant les procédures.
Problèmes fiscaux : Sans substance réelle et un représentant adéquat, l'entreprise pourrait être considérée comme non-résidente fiscale en Suisse, entraînant des complications en matière de double imposition.
Manque de crédibilité : Les banques peuvent refuser d'ouvrir un compte ou de maintenir une relation si la structure de gouvernance n'est pas conforme.
RISTER est votre partenaire de confiance pour la représentation légale de votre société à Genève. Nous intégrons ce service essentiel à notre offre de domiciliation d'entreprise à Genève, vous garantissant une solution complète et sécurisée.
Expertise en représentation légale : Nos experts qualifiés peuvent assumer le mandat d'administrateur ou de gérant domicilié en Suisse, avec le droit de signature individuelle, répondant ainsi à l'exigence légale.
Intégration avec la domiciliation : Ce service est naturellement combiné avec notre domiciliation de sociétés à Genève, vous offrant une adresse prestigieuse et une gestion administrative complète de votre siège social.
Communication fluide : Nous agissons comme votre interlocuteur privilégié auprès de toutes les autorités, assurant une gestion proactive et réactive de votre dossier.
Conformité et sécurité : Nous veillons à ce que votre entreprise respecte toutes ses obligations légales et fiscales, minimisant les risques et vous offrant une tranquillité d'esprit totale.
Conseils stratégiques : Au-delà de la simple représentation, nous vous conseillons sur les meilleures pratiques de gouvernance et de gestion pour optimiser votre structure.
En choisissant RISTER, vous bénéficiez non seulement d'un représentant légal conforme, mais aussi de l'expertise d'une fiduciaire à Genève reconnue pour sa rigueur et son professionnalisme. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise en Suisse.
Assurez la conformité et la crédibilité de votre société à Genève ! Ne laissez pas la complexité de la représentation légale freiner votre projet. Contactez RISTER dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment notre fiduciaire à Genève peut vous aider à établir et gérer votre siège social à Genève en toute sécurité. Pour en savoir plus sur nos services, visitez notre page dédiée à la domiciliation de sociétés à Genève.
La qualité de la rédaction des statuts et des décisions fondatrices conditionne la stabilité juridique de votre entreprise. Un accompagnement professionnel par RISTER, création d'entreprise à Genève permet d’éviter les erreurs de forme et d’anticiper les implications fiscales, sociales et patrimoniales.