Dans le processus de création d’une société en Suisse (SA ou Sàrl), l’ouverture d’un compte de consignation est une étape incontournable. Ce compte bancaire provisoire permet de déposer le capital social exigé par la loi avant l’immatriculation officielle de la société.
Un compte de consignation est un compte bloqué ouvert au nom de la future société, avant même son inscription au Registre du Commerce. Il est utilisé pour y verser le capital social minimum requis :
CHF 20'000.– pour une Sàrl (Société à responsabilité limitée)
CHF 100'000.– pour une SA (Société anonyme), dont CHF 50'000.– doivent être libérés au minimum lors de la fondation
Ce capital prouve que les fondateurs disposent des moyens financiers suffisants pour démarrer l’activité.
L’ouverture d’un compte de consignation est légalement exigée pour les sociétés de capitaux. Elle permet de :
Justifier la libération effective du capital social
Fournir l’attestation bancaire nécessaire à l’acte de fondation
Garantir la bonne foi des associés/fondateurs
Renforcer la crédibilité de la future société vis-à-vis des tiers (banques, autorités, partenaires)
L’attestation de consignation est ensuite remise au notaire, qui l’annexe aux documents de constitution.
L’ouverture se fait auprès d’une banque suisse agréée. Voici les étapes types :
Choix de la banque (souvent sur recommandation d’une fiduciaire)
Soumission du projet de statuts de la société
Remplissage des formulaires d’ouverture de compte
Vérification d'identité des fondateurs / bénéficiaires effectifs
Versement du capital sur le compte bloqué
Réception de l’attestation de libération du capital
Une fois la société immatriculée, le capital est débloqué et transféré sur le compte bancaire professionnel définitif de la société.
Délais moyens : entre 2 à 7 jours ouvrables selon la banque
Documents à préparer : statuts, passeport ou carte d’identité, questionnaire sur l’activité de la future société
Langue : certaines banques exigent que les fondateurs comprennent le français, l’allemand ou l’anglais
Résidence : l’ouverture peut être plus complexe si les fondateurs sont non-résidents ou personnes morales étrangères
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Le compte de consignation est temporaire, uniquement destiné à recevoir le capital initial.
Le compte bancaire professionnel est ouvert une fois la société constituée. Il sert à la gestion quotidienne : paiements, salaires, factures, encaissements, etc.
Le capital libéré est automatiquement transféré du compte bloqué au compte courant de la société dès la confirmation de son inscription au registre.
L’ouverture d’un compte de consignation est une étape technique mais essentielle pour finaliser la création d’une société SA ou Sàrl en Suisse. Bien préparée, elle permet de garantir la conformité juridique du projet et d’accélérer l’immatriculation.